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Réquisition matériel de secours dans une entreprise
Sujet initié par chris1473, il y a 1 an - 2202 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
le maire a t il le droit de réquisitionner du matériel de secours en stock dans notre entreprise, et ce même si le matériel de stock est déja vendu à divers clients(avec preuves , exemple factures).
Ce stock ne nous appartenant plus et étant simplement en attente de livraison.
pouvez-vous me donner un lien , article de loi ,..... se référant exactement au problème précis

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10 réponses
Bonjour
Je vous renvoie à l'article L2221-7 du Code de la défense. Le maire ne peut réquisitionner du matériel de secours en stock dans votre entreprise si ce matériel a déjà été vendu à divers clients et que vous avez des preuves de ces ventes telles que des factures.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
chris1473
article L2221-7 du Code de la défense étant tellement vaste que je ne vois pas comment je vais y trouver l'information.
Est il possible d'avoir plus de précision.
D'avance merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Dernier alinéa :
"Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement."
Si ces stocks sont vendus, ils ne sont pas disponibles.
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
SignalerRépondre
chris1473
merci pour votre réponse, et désolé de ce nouveau message, mais quand je lis la phrase "Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement."

J'ai du mal à imaginer que cela veuille dire "Si ces stocks sont vendus, ils ne sont pas disponibles", honnêtement je n'y crois pas et je ne lis cela nul part.

réquisition sur une commune veut il également dire réquisition dans une entreprise privée?

Je ne suis bien sur pas avocat, je peux bien sur me tromper. Mais je voudrais être certains à 100% de la réponse, car je ne peux absolument pas me permettre financièrement une réquisition , et je sais qu'a un moment ou un autre , elle aura lieu, car nous sommes les seuls dans un rayon de 500 km à disposer d'un tel matériel de secours.
De plus il est proposé aux mairies, mais dans leurs esprits, pourquoi l'acheter alors qu'ils peuvent venir se servir à moindre coût.
D'avance merci pour votre retour.
Bien à vous
christophe berlemont
il y a 1 an
SignalerRépondre
Les stocks vendus sur facture et qui ne sont plus physiquement présents dans la commune ne peuvent pas être réquisitionnés car ils ne font plus partie des ressources disponibles sur le territoire de votre commune. La réquisition doit se conformer aux dispositions de l'article L2221-7 du Code de la défense et ne peut porter que sur les ressources effectivement présentes dans la commune.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
chris1473
désolé, mais je ne comprend pas votre réponse.
Le matériel est toujours physiquement présent dans la commune.
Il est présent dans notre stock, mais déja vendu et payé, il est en attente de livraison
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Si pas livrés, il y a un risque de réquisition car ce stock est encore chez vous même s'il a été vendu.
Deux choses sont à distinguer : la livraison et le paiement
Le transfert de propriété, il est généralement lié au paiement, il se peut que ce transfert de propriété soit retardé si le stock n'a pas été remis au moment du paiement, ce stock est encore sous votre garde. La réponse est dans votre contrat.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
chris1473
merci pour votre réponse, cela m'aide à mieux comprendre.
Si par les termes de notre contrat, le transfert de propriété s'effectue dès réception du paiement ou émission de la facture (bref avant la livraison), la mairie peut elle saisir dans notre stock la marchandise ne nous appartenant déja plus.
Encore un grand merci pour votre temps.
bien à vous
christophe Berlemont
il y a 1 an
SignalerRépondre
C est un argument que vous pouvez soulever en effet.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
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