La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a été créée pour réglementer l'activité des personnes ou entreprises qui influencent les autres sur Internet, en particulier sur les sites web et les médias sociaux. Elle définit un " influenceur " comme étant quelqu'un qui utilise sa réputation pour gagner de l'argent en partageant des informations en ligne afin de promouvoir des produits, des services ou des causes. Cette loi vise à clarifier et à contrôler cette activité.
CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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L'activité d'influenceurs et d'agent d'influenceurs
L'influenceur n'est pas uniquement quelqu'un qui incite directement un consommateur à acheter un produit ou un service. Au contraire, ce terme concerne une personne ou une entreprise qui utilise sa réputation sur Internet pour gagner de l'argent ou recevoir des avantages en échange de la promotion de biens, de services ou de causes.Concrètement, un influenceur peut être une personne populaire sur les réseaux sociaux, un blogueur, un YouTuber ou même une entreprise.
Ils partagent des contenus en ligne pour recommander des produits, des services ou soutenir des causes, et en retour, ils reçoivent un paiement ou des avantages matériels de la part de sociétés qui veulent bénéficier de leur influence.
La loi encadre cette pratique pour clarifier ce qui est autorisé et réglementé dans le domaine de l'influence commerciale.
L'activité d'agent d'influenceur : En plus de la définition d'un influenceur, la loi évoque également l'activité d'un agent d'influenceur.
Un agent d'influenceur est une personne ou une entreprise qui, moyennant une rémunération, représente un influenceur. Cela signifie qu'ils agissent en tant qu'intermédiaire entre l'influenceur et les annonceurs, aidant ainsi à gérer les contrats, négocier les tarifs et coordonner les campagnes publicitaires.
Cette disposition vise à réglementer également les relations entre les influenceurs et les professionnels qui les représentent, garantissant ainsi la transparence et l'équité dans le domaine de l'influence commerciale sur Internet.
La loi a été créée pour protéger à la fois les consommateurs et les parties prenantes impliquées dans ce secteur en plein essor.
Seuil de rémunération ou d'avantages en nature
Au-delà d'un certain montant d'argent ou de biens reçus en échange de leur travail, les influenceurs devront signer des contrats écrits avec leurs agents ou les entreprises qui les sponsorisent (les annonceurs). Ce seuil sera défini plus précisément par un décret, c'est-à-dire une décision officielle du gouvernement qui précisera la somme ou la valeur en nature à partir de laquelle ces contrats devront être établis.
Clauses obligatoires des contrats :
Ces contrats devront contenir des informations importantes et essentielles. Ces informations comprennent :
- Identité des personnes concernées : Les contrats devront indiquer clairement qui sont les parties impliquées, c'est-à-dire l'influenceur, son agent et/ou les annonceurs.
- Nature des missions confiées : Ils devront spécifier ce que l'influenceur est chargé de faire, c'est-à-dire le type de contenu qu'il doit créer ou promouvoir.
- Modalités de rémunération : Les contrats devront expliquer comment l'influenceur sera payé, que ce soit en argent, en biens, ou d'une autre manière.
- Droits de propriété intellectuelle : Ces contrats devront préciser qui détient les droits sur le contenu créé, ce qui est essentiel pour protéger les créations originales de l'influenceur.
- Loi française applicable : Si le contrat implique une activité d'influence envers un public situé en France, le contrat devra être soumis au droit français, ce qui signifie qu'il sera régi par les lois françaises.
Responsabilité solidaire :
La loi introduit également la notion de "responsabilité solidaire." Cela signifie que si quelque chose se passe mal dans le cadre de l'activité d'influence commerciale et que quelqu'un en souffre, la responsabilité pourra incomber à plusieurs parties, notamment l'annonceur, l'influenceur, et son agent. Cette disposition vise à assurer que les victimes d'éventuels problèmes puissent être indemnisées de manière équitable, en impliquant toutes les parties responsables.
Influenceurs en dehors de certaines zones géographiques
Les personnes ou entreprises qui exercent une activité d'influence commerciale sur Internet, mais qui sont basées en dehors de l'Union européenne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de la Suisse, doivent prendre des mesures spécifiques.
- Désignation d'un représentant légal en UE : Ils doivent nommer un représentant légal établi dans l'Union européenne. Ce représentant est une personne ou une entité qui agit en leur nom au sein de l'UE et qui peut être contacté en cas de besoin.
- Communication aux autorités françaises : Ils doivent informer les autorités françaises de la désignation de ce représentant légal en UE. Les autorités concernées en France sont principalement la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), l'AMF (Autorité des marchés financiers) et l'Autorité nationale des jeux.
- Souscription d'une assurance : De plus, ils doivent souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance établie dans l'Union européenne. Cette assurance couvrira les conséquences financières de leur responsabilité civile en cas de préjudice causé par leur activité, même s'il s'agit d'une audience située en France de manière secondaire.
Les détails spécifiques de la mise en oeuvre de cette disposition seront définis ultérieurement par des décrets, ce qui signifie que des règlements plus précis seront élaborés pour expliquer comment cela doit être mis en pratique.
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