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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement par un concurrent

Posée par Adi, il y a 4 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Gloria 474 vues

Je suis commerçant et j'expose depuis plusieurs années dans une galerie commerciale. depuis quelque temps, je rencontre des problèmes récurrents avec un nouveau concurrent installé à proximité de mon point de vente…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 jours par Maître PITTAVINO 14249 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Exécution jugement - adresse de la societé condamnée introuvable

Posée par full_stack, il y a 9 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître Gloria 633 vues

Durant toute la procédure judiciaire (assignation, signiification,..), l'huissier n'arrive pas à trouver la societé à l'adresse mentionnée dans le kbis. pour l'exécution du jugement (remboursement indu)…

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 jours par Maître PITTAVINO 13676 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Résolu

Fatima.eddaoudy@laposte.net

Posée par MUSTA, il y a 11 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître Gloria 869 vues

J’ai un impayé en cours en tant que prestataire sur une société existant depuis 2021 . cette dernière, un mois avant d arrêter de me régler , a créé une holding en 06/2024. la liquidation judiciaire de la société responsable de…

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Résolu

Liquidation judiciaire et résidence principale

Posée par LyAn, il y a 13 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître Gloria 982 vues

Je suis en sarl, j'ai contracté un prêt pro dans lequel nous sommes caution personnelle mon épouse et moi. je m'apprête à acheter notre residence principale comptant. la situation de ma sarl se dégrade fortement. en cas…

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Résolu

L assemblee générale

Posée par Proceduriere57!, il y a 13 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître Gloria 692 vues

Puis je savoir qd une assemblée a été ajournée qu elle délai a le gérant p la refaire…

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Panne au déballage

Posée par Boubou29, il y a 12 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Boubou29 545 vues

Voilà j'ai acheté un aspirateur robot roomba le 5 novembre 2026 10min après j entend un bruit de claquement et la brosse a était abîmé suite à sa je retourne le lendemain au magasin refus de remboursement et refus de donner un nouveau…

Résolu

Procédure de création d'une microentreprise pour les algérien

Posée par HAMZA MEHTAL, il y a 2 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par HAMZA MEHTAL 981 vues

Je suis algérien je réside en algérie je souhaite créé une entreprise dans le domaine de la maintenance des équipement électrique et électromécanique…

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Résolu

Leasing plus cher que prévu sur bon de commande signé

Posée par Lilas77, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Gloria 1320 vues

L'entreprise de mon fils a une minipelle en leasing depuis 2023 (bon de commande signé en juillet 2023 et livraison novembre ) pour une durée de 61 mois . le montant ttc de la commande est de 46142,40 ttc (bon de commande…

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Paiement facture

Posée par Momo22, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Gloria 758 vues

La société de levage x, à qui nous avons donné notre accord oralement suite au devis établi le 13 novembre 2025, vient de nous envoyer une lettre recommandée (le 29 octobre 2026) nous demandant de régler la facture du 25 novembre…

Résolu

Urgent convocation à titre personnel pour une dette concernant une entreprise

Posée par louploup, il y a 2 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 763 vues

Je suis convoquée à titre personnel en date du 9.10.2026 pour une dette concernant une entreprise dont j'étais la présidente. sasu en liquidation au 17.06.2026. le demandeur a déposé une créance auprès du mandataire, pourquoi…

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Loi lang : vente d’une box littéraire mystère avec un livre neuf et des goodies

Posée par Leslivresdanslatete, il y a 4 semaines dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Leslivresdanslatete 1526 vues

Je prépare le lancement d’une boutique en ligne française, en micro-entreprise. je souhaite vendre des box thématiques comprenant obligatoirement un roman neuf dont le titre reste secret avant l’achat, ainsi que plusieurs…

Résolu

Comment saisir le 1er président cour d'appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial
95 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Aa 65068 vues

Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…

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Demande de renseignement

Posée par Moi :), il y a 3 semaines dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Moi :) 971 vues

Je souhaiterais lancer un litige pour vice-cacher suite à l'achat d'un range rover évoque de 2017 acheter le 6 juin 2026 . au moment de l'achat il y avait un léger bruit lorsque le moteur tournait…

Résolu

Cotisations msa

Posée par Chotdam, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Chotdam 1174 vues

Ma question porte sur le dossier suivant. en février 2018, je me suis déclaré exploitant agricole pour un élevage ovin. seulement, jusqu'en 2021, mon activité n'a pu être lancée, suite à un litige avec le bailleur à…

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Prescription créance.

Posée par Rémi33, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Rémi33 1259 vues

J’a une question précise sur la prescription du principal d’une créance. je sur créancier d’‘une créance en souffrance ; en 2025, dans une audience au fond, la débitrice a fait une assignation demandant la nullité de l’acte qui…

Résolu

Contrefacons

Posée par fadel, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN 1284 vues

Je suis sur le point d ouvrir une boutique en ligne de vente de chaussure comme nike, adidas et ses produits je compte les prendre en chine et le fournisseurs me dis que ses chaussures son made in china et je me demandais si celà…

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Bail commercial

Posée par MB, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MB 773 vues

Un locataire de bail commercial a t-il pour obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs de son bailleur en cas de démembrement ?…

Résolu

Radiation et transmission universelle de patrimoine garde meuble

Posée par alicia, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 990 vues

Je viens de voir que mon garde meuble a été dissout depuis un an et radié depuis. toutes les sociétés secondaires sont donc radiées également et je reçois la facture toujours sous le nom de mon garde meuble mais avec une autre…

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Plainte possible contre vital beauty ?

Posée par jeff, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 817 vues

Comme de nombreuses personnes, ayant reçu la certitude que j'ai gagné la somme de 49 000 € , que cette somme a été provisionnée et que si je passais commande d'un de leurs produits , ils s'engagent à m'envoyer…

Rupture relation commerciale : quels sont mes droits

Posée par Oscar, il y a 1 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Oscar 1718 vues

Je travaille depuis 2023 pour une cliente formatrice (34 % de mon ca en 2025, 80 % en 2026). depuis mars 2025, nous fonctionnons au forfait horaire mensuel (estimé à 30 à 50 h sur papier, moyenne réelle de 50 h), sur la base de…

Résolu

Requette aux fins de saine du tribunal judiciaire ou de proximité

Posée par marie010, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1613 vues

J'ai une recette de saisine contre un concessionnaire automobile pour un remplacement d'une batterie lithium ma question est la suivante es ce que l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de…

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Résolu

Auprès de qui porter plainte ?

Posée par Memory, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2519 vues

Les cas décrits, précédemment, relatifs à vital santé, phyderma, le coin des délices, sont les mêmes que le mien…

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Résolu

Auprès de qui porter plainte dans le cas précédemment décrit ?

Posée par Memory, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2389 vues

Je suis dans la même situation que celle décrite, ci-dessus, et, une plainte collective est-elle envisageable, car, nous sommes nombreux(ses) à être les "grands gagnants de montants élevés..." ? un grand merci pour votre réponse…

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Matériel en panne

Posée par duc_t, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par KAYEMBE 1262 vues

J'ai vendu mon fond de commerce apres une liquidation judiciaire et un dépôt de bilan. le nouveau exige que ce soit moi qui dois payer les reparation de la hotte et d'autres travaux. que dois faire ? merci beaucoup pour…

Cessation de paiement

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 949 vues

J’ai mis mon entreprise en demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec cessation de paiement , le client me demande un document qui infirme ou confirme que je suis interdit de rembourser qui que ce soit le…

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Soucis de salaire

Posée par Joshua, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1982 vues

J’ai travaillé dans une société d’aide à domicile, j’ai effectué 90 heures mais vu le contrat que j’avais signé était de 43 heures, je n’ai été payé que 43 heures comment faire pour récupérer les 47 heures restante? merci de vos…

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