Clause de non-concurrence Posée par Enigma K, il y a 1 jour dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 223 vues J'ai cette clause de non-concurrence dans mon contrat que je trouve abusive et disproportionnée. de plus, il n'y a pas de contrepartie. j'aimerais un avis éclairé sur le sujet. pendant la période de 2 ans à compter... |
| |
J'ai signé un contrat de 6 mois le 24 octobre 2024 avec tacite renouvellement pour être déposant dans un regroupement d'artisants tenu par une société. extrait "4.2 le contrat est renouvelable tacitement, aux mêmes... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
J'ai versé un acompte de 1000euro pour l'achat d'un véhicule avec la réserve d'une expertise. cet achat concernait un cabriolet. or l'expertise relève que ce n'est pas un cabriolet d'origine mais un coupé transformé en cabriolet ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Tacite reconduction Posée par NoProblem-Informatique, il y a 1 jour dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par NoProblem-Informatique - 196 vues Ma société, noproblem-informatique (un salarié) étais en contrat avec la communauté de communes de cœur d'yvelines depuis le 01/04/2007 avec tacite reconduction annuelle afin de gérer l'ensemble de leur... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Le 27 mai 2025, j ai commandé un véhicule d occasion en ligne sur autohero j ai payé ce vehicule entièrement le 3 juin 2025 j ai payé pour une livraison a domicile la somme de 459 euros sans nouvelles j appelle le commercial qui m... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon... |
| |
Mon véhicule a était transporté dans un garage,après un arrangement a la miable pour des frais exorbitant nous avons réussi a nous mettre d'accord sauf que je récupère le véhicule sens puissance, plus coup a l'intérieur... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
| |
Je souhaite lancer mon activité dans la location de tireuse à bière avec fût de bière fourni. l'idée est d'acheter chez un brasseur ou dans un commerce de détail pour ensuite le vendre aux particuliers. pour cela... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
En décembre 2019, j’ai souscrit un contrat de gaz à prix fixe auprès d’engie, valable 3 ans (jusqu’au 31/12/2022), au tarif de 4,225 c€/kwh ht. À l’échéance, sans signature ni accord explicite de ma part, engie a reconduit ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Doutes sur une vente Posée par Moi, il y a 7 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Moi - 340 vues S je n'ai pas été assez vigilante lors de l'achat d'une machine en septembre 2024. je me suis lancée dans une nouvelle activité professionnelle et j'ai fait appel à un vendeur de l'imprimante murale... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
| |
Nous avons signé un contrat dans la société où travail mon compagnon, celui ci a été signé mais non daté. il s’avère qu’un mois après, soit le délai légal de rétractation de 14j passé, mon compagnon vient de se faire licencié de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Droit a l'achat groupé ? Posée par Quzuqi.91, il y a 8 jours dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Quzuqi.91 - 409 vues Est-ce legal de commander en gros (par exemple un bidon de 5 l de produit vaisselle) sous un nom et une adresse puis de se le redistribuer avec d'autres personnes en ce faisant rembourser la part de chacun ? est ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis allée dans un magasin de meuble, j'avais en tête d'en acheter un autre dans une autre enseigne mais j'étais curieuse de voir ce que vendait celui ci. je voulais absolument un canapé avec méridienne, je me... |
| |
Une succursale française (d’une société étrangère) immatriculée au rcs de paris est-elle tenue de respecter le code de commerce français en vertu du principe de territorialité, vu qu'elle exerce une activité en france ? merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Une succursale française immatriculée au rcs en france, appartenant à une société étrangère, est-elle soumise au droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Litige entre associés Posée par melissa27, il y a 10 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 325 vues Je souhaite recevoir des conseils sur un litige entre associés. alors il s'agit de mon père et mon ex fiancé qui sont associés dans la pizzeria. ils sont associés à 50/50 mais lui est président seulement de nom, mon père lui... Consulter la réponse de
Maître Chignard |
| |
Suite à l'annonce de mon départ futur à la direction de l'agence pour laquelle je travaille, ces derniers ont supprimé mon accès boite mail professionnelle immédiatement. j'ai simplement annoncé mon départ de manière... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Préavis et droit de suite Posée par Laeti, il y a 10 jours dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Laeti - 337 vues J'envisage de mettre fin à mon contrat d'agent commercial en immobilier. mon ancienneté m'oblige à respecter un préavis de trois mois. le droit de suite prévu dans mon contrat est de 6 mois. pouvez vous me confirmer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Le 4 octobre 2024 j’ai quitter la ville de montpellier où j’habitais depuis 2021 afin de rentrer dans un nouveau logement à nancy, pour me rapprocher d’une opportunité professionnelle qui n’a au final pas aboutie et de mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'aimerai ouvrir un magasin en micro entreprise, ou j y vendrai de la friperie ( vêtements seconde main) de la location de jeux de société (comme le principe d'une ludothèque) puis comme jai trouvé des grossistes de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Litige entre professionnels Posée par NathalieMS, il y a 11 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître BELIGHA - 380 vues Je vous contacte ce jour concernant un litige avec mon fournisseur de café, je suis restauratrice. ce litige s'étend sur 2 points précis. premier point : ce dernier me demande de régler l'entretien annuel de sa machine a... |
| |
Ma piscine est encore sous garantie. le pisciniste avec lequel je suis en litige refuse de répondre à mon appel de détresse suite à une fuite importante de ma piscine. puis-je entamer les travaux de réparation par un autre... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Nous avons signé un contrat de location gerance avec un propriétaire de restaurant dans lequel la partie de ce qui est inclus dans le prix mensuel correspond à plusieurs critères, dont un ou mon attention est attirée à l’heure... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
De nouveau je me permets de poster cette question toujours au sujet de la location gerance d’un restaurant signé il y a presque 2 mois. nous avons versé une caution auprès du bailleur correspondant à 6 mois de location. le contrat... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Location gerance litige Posée par AnthonyS, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 370 vues Je me permets d’adresser ce message pour avoir une réponse à un sujet très préoccupant nous avons pris un restaurant en location gerance depuis le mois d’avril dernier, dans lequel il y a ce que je me permets de nommer, des vices... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Une cliente nous a signé un devis pour un ravalement, on a commencé les travaux dans les temps et même en avance. malheureusement, la cliente n'a pas supporté que nous ne soyons pas venus chez elle un jour où il était prévu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Paiement taxes colis aliexpress Posée par Claudio, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 442 vues Je commande sur aliexpress depuis des années 2 colis par mois et depuis moins de 1 an la poste me demande de payer des taxes pour la livraison des colis. j'ai des personnes dans mon entourage qui commandent également sur aliexpress... |
| |
Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Devis signé sens apport Posée par Magmay, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 434 vues Suite a un problème sur ma voiture un changement de moteur et envisager, un devis et fait et signé , je me suis rétracté le jour même ,car les réparations sont très élevé. et t'il dans l'obligation de l'annuler ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
|
|---|
