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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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en droit commercial

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Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Contentieux commercial général : litiges entre commerçants, baux commerciaux, rédaction de contrats commerciaux...conseil et assistance en la matière

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Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotid...ien professionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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Maître Célian SORNETTE met son engagement, sa rigueur et ses compétences juridiques au service de chaque justiciable. Titulaire de deux Master 2 en Droit pénal des affaires et en Contentieux, il dispose d'une double expertise qui lui permet d'intervenir dans des dossiers multiples, que ce soit en droit pénal, droit routier, droit civil ou encore en matières de divorces. Convaincu que chaque personne a droit à une défense pleine et... entière, Maître SORNETTE place l'écoute, la disponibilité et la combativité au coeur de sa pratique. Il accompagne ses clients avec réactivité dans un esprit de confiance et de rigueur.

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Maître Thomas Trupiano accompagne les entreprises, dirigeants et particuliers dans la prévention et le règlement de leurs contentieux en droit des affaires, droit bancaire, droit immobilier et droit de la construction. Chaque dossier est traité avec rigueur, réactivité et un engagement constant au service de vos intérêts. Maître Thomas Trupiano est un avocat indépendant et collaborateur au sein d'un cabinet majeur de la plac...e toulousaine. Avant de rejoindre le Barreau de Toulouse, Maître Trupiano a travaillé pendant près de deux ans au sein du prestigieux cabinet Bird & Bird, où il a conseillé et défendu une clientèle exigeante, composée de PME et de grandes entreprises françaises et étrangères, dans la prévention et le règlement de contentieux complexes en droit des affaires. Ses domaines d'intervention sont les suivants: Contentieux commercial : Inexécutions contractuelles et résolution de contrat Recouvrement de créances et injonction de payer Concurrence déloyale et parasitisme Rupture abusive de relations commerciales établies Rupture des pourparlers et responsabilité précontractuelle Accompagnement de la mise en demeure jusqu'à la décision définitive ou l'accord transactionnel Contentieux bancaire : Responsabilité des établissements bancaires et financiers Responsabilité des assureurs et intermédiaires financiers Prêts déficients, montages financiers inadaptés Mauvais investissements et placements résultant d'un défaut d'information Défense des cautions Demande de délais de paiement Contentieux en droit des sociétés : Violation des statuts et abus de droit Nullité des délibérations d'assemblée générale Retrait ou exclusion d'un associé Dissolution judiciaire de la société en cas de paralysie Différends post-cession (annulation, restitution, réduction ou complément de prix) Responsabilité des dirigeants Contentieux immobilier et construction : Ventes de biens immobiliers (vices cachés, manquements contractuels, résolution ou annulation de la vente, indemnisation des préjudices subis) Conflits locatifs Marchés de travaux (malfaçons, non-façons, retards de livraison, mise en jeu des garanties légales)

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  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de250€

Avocate inscrite au Barreau de Lille, je suis à votre disposition en matière de droits des contrats, droit des sociétés, procédures collectives.

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  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de240€

MaîtreJacquet Duval accompagne les dirigeants de TPE et PME à chaque étape de leursrelations commerciales, depuis la négociation des contrats jusqu'aurecouvrement effectif des factures impayées. Son objectif : sécuriser voséchanges d'affaires et transformer vos créances en encaissements rapides, avecune vraie maîtrise des risques juridiques et des délais. Endroit commercial, le cabinet intervient tant en conseil qu...9;encontentieux : cessions de fonds de commerce (audit préalable, rédaction etnégociation des actes, séquestre du prix, gestion des litiges post cession),contrats commerciaux sur mesure (prestation de services, distribution,partenariats, CGV/CGU et contrats cadres adaptés à votre secteur) et analysecritique des contrats proposés par vos partenaires. Maître Jacquet Duvalaccompagne également les entreprises confrontées à une rupture brutale derelations commerciales établies ou à des pratiques restrictives de concurrence(déséquilibre significatif, délais de paiement abusifs, facturation de servicesfictifs), en évaluant le préjudice et en engageant les actions devant letribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Il représente régulièrement lesdirigeants dans les litiges entre associés, actions en paiement, résolution decontrats, contentieux liés aux cessions de fonds ou de titres, concurrencedéloyale et référés commerciaux d'urgence. Enmatière de recouvrement de créances, le cabinet gère l'intégralitéde la chaîne : qualification de la créance, choix de la stratégie (négociationamiable, injonction de payer, référé provision), constitution d'un dossiersolide et suivi rigoureux des délais procéduraux. Maître Jacquet Duval vousoriente vers la procédure la plus efficace selon la nature de la créance, laqualité des preuves et le comportement anticipé du débiteur, afin d'éviter lespertes de temps et les décisions défavorables. Une fois le titre exécutoireobtenu, il pilote avec le commissaire de justice les voies d'exécution (saisie attribution,saisie vente, saisie des rémunérations, saisie immobilière) pour aboutir à unpaiement concret dans les meilleurs délais. Vousbénéficiez ainsi d'un interlocuteur unique, habitué aux réalités économiquesdes entrepreneurs, capable de conjuguer vision stratégique de votre activité etefficacité contentieuse pour défendre vos intérêts en France, devant lesjuridictions civiles et commerciales compétentes

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
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  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

Le droit commercial est le cœur de mon activité depuis ma prestation de serment en 2012, après plusieurs années passées comme directeur juridique d'une entreprise de plus de 1 000 salariés dans la région de Montpellier. Associé co-fondateur du cabinet Kyros Avocats, dédié aux commerçants et dirigeants de TPE et PME, j'accompagne les entreprises à tous les stades de leur vie : rédaction et né...gociation de contrats commerciaux, achat et vente de fonds de commerce ou de droit au bail, opérations de cession de titres, suivi juridique des sociétés. J'assure également la défense de mes clients dans le contentieux des affaires, du recouvrement de créances aux litiges entre associés ou entre partenaires commerciaux, en privilégiant chaque fois que possible une issue négociée avant la voie judiciaire. Cette double culture d'entreprise et de cabinet me permet de vous proposer des solutions concrètes, adaptées à votre réalité économique.

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  • 5,0 sur 18 avis*
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocat engagé, j'interviens en droit des contrats, droit commercial et droit de la consommation, aux côtés de clients particuliers et professionnels, à Strasbourg et dans toute la région Grand Est. Principalement tourné vers la pratique du contentieux, un domaine aussi exigeant que stimulant, je donne chaque jour le meilleur de moi-même pour défendre avec conviction les intérêts de mes clients. Parce que je m'investis p...leinement dans chaque affaire, je n'accepte que les dossiers compatibles avec mes convictions éthiques et ma déontologie. Conscient de l'investissement humain, financier et émotionnel que représente toute action en justice, j'étudie chaque situation avec objectivité et sincérité, afin d'éviter une procédure longue et incertaine lorsque une solution amiable et négociée apparaît plus rapide, plus efficace et moins coÃ"teuse. Je mets tout en Å"uvre pour répondre rapidement et efficacement à chaque demande, et apporter des réponses concrètes et adaptées aux besoins spécifiques de chacun de mes clients.

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  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de300€

Maître Anthony RAMPA a étudié le droit à l'Université de Corse Pascal Paoli et obtenu le diplôme du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat à l'École des Avocats Sud-Est de Marseille. Avocat inscrit au Barreau de Bastia, Maître Anthony RAMPA peut vous accompagner dans ses différents domaines d'intervention que sont le droit social, le droit des affaires et des baux commerciaux, le droit des ...sociétés ou encore le droit des successions. Que vous soyez un professionnel, un particulier ou une entreprise, Maître Anthony RAMPA peut vous conseiller et vous représenter dans ces différents contentieux.

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  • 5,0 sur 13 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Diplômée de l'Ecole de droit de la Sorbonne ainsi que d'une grande école de commerce, Maître Charlotte QUILLIER a d'abord été inscrite au Barreau de Paris, avant de rejoindre le Barreau de Nantes. Maître Charlotte QUILLIER exerce majoritairement en droit commercial et contentieux des affaires, ainsi qu'en droit immobilier et droit pénal. Elle accompagne les entreprises dans le cadre de leurs contentieux, ainsi que leurs ass...ociés/actionnaires, et/ou leurs dirigeants. En conseil, elle intervient dans le cadre de la rédaction des contrats commerciaux (CGV, contrats de prestations de services, de sous-traitance, de partenariat, etc.). En droit pénal, ayant notamment travaillé auprès des Procureurs du Parquet économique et financier de Paris, Maître Charlotte QUILLIER saura également vous conseiller et vous défendre à tous les stades de la procédure. Quel que soit le dossier, Maître Charlotte QUILLIER apporte un soin particulier à la dimension humaine de chaque problématique. Attentive à la relation de confiance avec son client, à l'écoute et disponible, elle s'efforcera toujours d'apporter une solution personnalisée à votre situation.

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  • 4,9 sur 7 avis*
  • 11 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
HeureÀ partir de240€

Avocat au barreau de Bastia, j'interviens dans différents domaines du droit des affaires, tant en matière de conseil que de contentieux. J'interviens également dans les domaines relatifs à la protection des victimes et des particuliers.

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  • 4,9 sur 21 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Maître Landini est avocat au Barreau de Paris. Formé en arbitrage et contentieux au sein de facultés d'excellence, et diplômé d'une école de commerce prestigieuse, il développe une pratique ancrée à la fois dans la rigueur juridique et dans la compréhension fine des enjeux économiques. Ayant fait ses armes auprès de cabinets internationaux de premier plan, il a forgé une solide expérience en... contentieux commercial, droit pénal des affaires et conformité des entreprises. Réactif, engagé et pugnace, il défend les intérêts de ses clients avec exigence et discrétion - qu'il s'agisse de prévenir un risque, de résoudre un différend ou de conduire un contentieux complexe. Il privilégie une relation directe et transparente.

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de180€

J'accompagne les entreprises, dirigeants et entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques en droit commercial : technique contractuelle, gestion, négociation et rédaction des contrats commerciaux. J'assure également le suivi corporate de mes clients. Le cabinet s'implique auprès de chacun de ses clients selon les principes de loyauté, réactivité et agilité afin de sécuriser leurs activit&e...acute;s et préserver leurs intérêts à chaque étate de la relation d'affaires.

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  • Aucun avis disponible
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Portant à cÅ"ur les problématiques pour lesquelles elle est consultée, je vous accompagne, avec professionnalisme, tant en conseil qu'en contentieux sur divers sujets en droit privé et plus particulièrement en droit des affaires. Avec un point d'honneur sur la satisfaction, un service personnalisé et adapté aux besoins est proposé à chaque personne /société conseillée.

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate au Barreau de Paris, j'accompagne mes clients tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens principalement en matière de litiges commerciaux, immobiliers et, plus généralement, dans le cadre de contentieux civils. Je représente aussi bien des entreprises, dirigeants et investisseurs que des particuliers, pour lesquels j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Le montant des honoraires est fixé en toute t...ransparence, de manière prévisible, et systématiquement adapté aux enjeux du dossier.

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  • 4,5 sur 2 avis*
  • 307 recommandations d'avocats
  • 256 problèmes résolus
  • 10 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Avocat inscrit au barreau de Nantes intervenant tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit commercial, droit bancaire et assurances, entreprises en difficulté, baux commerciaux, contentieux URSSAF. En matière contentieuse j'assiste les clients dans toutes les étapes de l'assignation aux représentations devant les Tribunaux.

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  • Aucun avis disponible
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Avocat au Barreau de Nice et Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles, je mets mon expérience acquise au sein de cabinets d'avocats internationaux et d'entreprises au service de mes clients. J'ai notamment développé une expertise en droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats et opérations de financement, en intervenant sur des dossiers français et internationaux. Cette expérience me permet d'accompagn...er entreprises, dirigeants et particuliers dans leurs problématiques juridiques. Mon approche est fondée sur la rigueur juridique, la compréhension des enjeux concrets de chaque dossier et la recherche de solutions pragmatiques et adaptées. Je peux accompagner mes clients en français comme en anglais.

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  • 1 année d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€
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  • 4,8 sur 15 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Mes domaines de compétences sont les suivants: Droit de la famille, Droit médical, Droit commercial et Entreprises en difficulté.

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  • 4,4 sur 7 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 4 fiches publiées
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de145€

Avocat en droit des affaires et fiscalités, je m'occupe en particulier des problématiques juridiques et fiscales en France, mais aussi dans un contexte franco-allemand-suisse, notamment des frontaliers et transfrontaliers. Conseil, représentation et accompagnement des entreprises et particuliers à travers leur langue principale, français, allemand ou même anglais.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Avocat au Barreau de Paris, j'interviens principalement en droit des affaires, avec une activité consacrée au contentieux commercial, aux procédures collectives et au droit des assurances. J'accompagne les entreprises, dirigeants et particuliers confrontés à un litige ou à une situation de blocage, qu'il s'agisse d'un différend contractuel, d'un impayé, de difficultés économiques. Selon les enjeux... du dossier, mon intervention privilégie la recherche d'une solution amiable par la négociation, tout en préparant, lorsque cela est nécessaire, une défense contentieuse devant les juridictions civiles, commerciales ou devant la cour d'appel. J'attache une importance particulière à proposer des solutions concrètes et adaptées aux objectifs de mes clients, en conciliant sécurité juridique et pragmatisme.

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  • 2,8 sur 11 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 2 fiches publiées
  • 33 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Après avoir fait gagner à un salarié plus de 91.000 euros devant la Cour d'appel de Colmar, Maître PEREZ a saisi la Cour de Cassation, puis la Cour d'appel de Nancy, sur renvoi, qui vient de condamner le même employeur à une somme supplémentaire de 131.000 euros (Cour d'Appel NANCY 27 mars 2025) Par un jugement du Conseil des prud'hommes de Schiltigheim, du 22 juillet 2024, Maître PEREZ a obtenu la condamnation d'une s...ociété de transports routiers au paiement de plus de 85.000 euros de rattrapage de salaire et d'heures supplémentaires, pour l'un de ses chauffeurs. - Devant la Cour d'appel de Versailles le 19 décembre 2023, le Cabinet PEREZ & Associés a obtenu la condamnation d'une société d'huissiers de justice à la somme de 165.000 euros de dommages et intérêts pour mauvaise exécution de sa mission à l'égard d'un client. - Maitre Abba-Ascher PEREZ vient de faire condamner au Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, la société KIABI à près de 240.000 euros au profit d'un ancien salarié licencié, notament pour des heures supplémentaires.(CPH Strasbourg - RG : 19/235). - . Le Cabinet d'avocats PEREZ & Associés fondé à Strasbourg en 1993, composé aujourd'hui de deux associés et de plusieurs collaborateurs, a développé une activité complète en de nombreux domaines du droit pour répondre à vos doutes, questions ou besoins. Nous intervenons du simple conseil juridique à la représentation en justice, de la conciliation et résolution de conflit à l'amiable à la défense devant toutes les juridictionset devant toute formation administrative

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J'ai pour mots d'ordre la clareté, la précision, la pédgagogie et l'implication personnelle.En tant qu'avocat, ancien collaborateur d'avocat à la Cour de cassation, titulaire d'un doctorat et Maître de conférences en droit, je mets à profit mes compétences techniques afin de vous conseiller et de vous apporter une aide conrète.J'interviens tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions parisi...ennes et de sa région.Mon intervention se fait tant dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, de l'internet et de la communication, que dans le droit de la consommation, des contrats ou du travail.

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Me Aurélien BOULINEAU est titulaire du Master II de l’Université de La Rochelle en Droit Public et de l’Environnement dont l’axe d’étude principal est le milieu marin et littoral.Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort, il a notamment exercé au sein du cabinet d'affaires FIDAL avant de créer le cabinet OCEANIS AVOCATS. Il intervient à ce jour principalement sur des questions liées au droit public et maritime ainsi qu...'en droit civil et commercial.

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  • 4,7 sur 161 avis*
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  • 1 fiche publiée
  • 11 années d'ancienneté
HeureÀ partir de420€

Cabinet Le Bouard Avocats â€" Versailles Avocats en droit du travail, droit commercial et droit des sociétés depuis 1977 Fondé en 1977 à Versailles, le cabinet Le Bouard Avocats accompagne depuis plus de quarante ans salariés, dirigeants et entreprises dans la défense et la sécurisation de leurs intérêts juridiques.Historiquement tourné vers le droit du travail, le cabinet intervient aussi bien en conseil qu'en ...contentieux, sur l'ensemble des problématiques sociales : licenciement, harcèlement, ruptures conventionnelles, négociations prud'homales, contrats de travail ou gestion des relations collectives. Notre compétence s'étend également au droit commercial et des affaires, ainsi qu'au droit des sociétés, pour accompagner les entreprises dans leurs opérations courantes et stratégiques : création, cession, litiges commerciaux, rédaction de contrats, baux, ou gouvernance d'entreprise. La philosophie du cabinet repose sur trois piliers : - Rigueur juridique, pour garantir une défense solide et des solutions conformes aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Proximité, grâce à une écoute attentive et un accompagnement sur mesure de chaque client ; - Efficacité, avec une approche pragmatique orientée vers la recherche du meilleur résultat, en prévention comme en contentieux. Le Bouard Avocats incarne l'expertise d'un cabinet indépendant à taille humaine, ancré à Versailles et reconnu pour son exigence, sa réactivité et la qualité de son suivi juridique.

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  • 5,0 sur 22 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 1 fiche publiée
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Diplômée en droit des affaires, j'interviens principalement dans les contentieux suivants: - Procédures collectives: acccompagnement des débiteurs ou des créanciers, responsabilité des dirigeants, déclaration de créances et contestation des créances - Baux Commerciaux -Agent commerciaux: clause de non concurrence, rupture de contrat, indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi; -Conseil et conten...tieux en concurrence déloyale et lors de rupture des relations commerciales; -Inexécution contractuelle, défauts de paiements, créances et impayés;

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  • 11 fiches publiées
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Maître Richez est avocat à Compiègne. Il assiste et conseille des entreprises et des particuliers dans les domaines suivants : - Droit commercial, - Droit bancaire, - Responsabilité civile (dommages corporels, accidents de la vie...) et responsabilité contractuelle, - Droit de la consommation (litige automobile, rétractation, inexécution contractuelle, résiliation, vices cachés et garantie de conformité...) - Droit immobilier e...t expertise immobilière, - Droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, contribution, garde d'enfants partagée, audience devant le juge aux affaires familiales, audition mineur, audience devant le juge des enfants)

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  • 4,7 sur 110 avis*
  • 29 recommandations d'avocats
  • 869 problèmes résolus
  • 3 fiches publiées
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Maître Ismael MEZITI est diplômé de la Faculté de Toulouse en droit pénal et en droit des affaires. Fort d'une première expérience dans un cabinet d'affaires international, Maître Ismael MEZITI a fondé son cabinet en 2021. Disponibilité, réactivité et mobilité sont au centre des engagements de Maître Ismael MEZITI. Il intervient dans toute la France (Paris, Marseille, Toulouse, Bordeaux) ; y c...ompris en urgence, week-end et jours fériés. Avocat pugnace et indépendant, Maître Ismael MEZITI se rend disponible pour ses clients à tout moment. Vous serez informé des diligences tout au long de la procédure et Maître MEZITI fera en d'assurer sa présence à vos côtés devant toutes les juridictions. Son domaine principal d'expertise est le Droit pénal et la Procédure pénale. Il intervient également en : Droit des affaires: baux commerciaux ; fonds de commerce ; droit des sociétés Droit des contrats et obligations : responsabilité contractuelle et délictuelle; assurances ; Droit de la famille: divorces, garde d'enfants, Droit du travail: rédaction de contrats ; ruptures conventionnelles ; licenciements ; Accompagnement des victimes d'infractions pénales et d'accidents; Droit pénal des affaires; délits d'initiés, blanchiment, abus de biens sociaux; Contactez le cabinet ; Maître MEZITI traitera votre demande dans les plus brefs délais.

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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Après avoir prêté serment en décembre 2022, j'exerce la profession d'avocat au sein du barreau de NIMES. Je développe une activité de conseil en droit des affaires et plus particulièrement en droit des sociétés, droit fiscal, baux commerciaux et cession de fonds de commerce. J'accompagne mes clients dans toutes les étapes de la vie d'une société. Travaillant en étroite collaboration avec... des confrères et des cabinets partenaires, je suis en mesure d'assurer le meilleur accompagnement possible de mes clients dans l'ensemble des domaines juridiques et notamment en droit commercial, en matière de baux commerciaux, en droit pénal des affaires ou encore en droit social.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Maître ATSMAN exerce son activité d'avocat à Marseille. Intervenant notamment en Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des transports, Droit de la famille, Me Malika ATSMAN assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.

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  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de372€

Avocat orienté vers le droit des affaires, les procédures collectives, le droit des contrats ou encore les données personnelles. DPO.

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  • 4,8 sur 32 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocat à Lyon, j'accompagne les particuliers dans les litiges liés aux successions et au patrimoine familial, à Lyon et dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes. J'interviens notamment en cas de conflit entre héritiers, recel successoral, contestation de testament, partage judiciaire, sortie d'indivision, blocage de succession, rapport ou réduction de donation, assurance-vie litigieuse, liquidation de régime matrimonial apr&e...grave;s décès ou action en responsabilité contre un notaire ou autre professionnel. J'apporte à chaque client une analyse claire de sa situation, des conseils stratégiques et un accompagnement rigoureux à chaque étape : négociation amiable, mise en demeure, médiation, procédure judiciaire et représentation devant le tribunal compétent. L'objectif est de défendre vos droits avec réactivité, pédagogie et détermination, tout en recherchant la solution la plus efficace selon vos intérêts. Je propose un premier rendez-vous rapide et un devis gratuit afin d'évaluer votre dossier en toute transparence.

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  • 4,8 sur 20 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Maître Morgane VEFOUR est avocate à Paris et intervient en droit de l'immobilier, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en recouvrement des créances, saisies, et procédure d'exécution, ainsi qu'en droit des étrangers et de la nationalité. Le droit de l'immobilier est un des domaines d'intervention de Maître Morgane VEFOUR. En la matière, elle vous assiste pour tout acte ...juridique relatif à la vente ou à l'administration d'un bien immeuble. Elle se charge également des litiges touchant la garantie décennale du constructeur, les vices cachés ou apparents, etc. En droit pénal, cette avocate assure votre défense, que vous soyez auteur présumé ou victime d'une infraction, et ce, à toutes les étapes de la procédure pénale. Elle traite les dossiers en lien avec les crimes, délits ou contraventions. Pour ce qui est du droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Morgane VEFOUR vous accompagne si vous êtes engagé dans une procédure relative aux actions en concurrence déloyale. Elle propose son aide dans la rédaction et la négociation des contrats commerciaux et traite tout contentieux relevant du droit des affaires. En matière de recouvrement de créance actuelle et ancienne, saisie et procédure d'exécution, cette avocate est compétente pour le recouvrement des créances commerciales, les ventes judiciaires immobilières, l'hypothèque, les saisies de salaire et les saisies conservatoires. Enfin, en droit des étrangers et de la nationalité, Maître Morgane VEFOUR vous représente et vous accompagne pour vos demandes de titre de séjour, de VISA, de régularisation, de regroupement familial ou de naturalisation.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Je suis Avocat au Barreau de Paris, j'interviens principalement en droit pénal et en contentieux des affaires. En matière pénale, je peux vous représenter et vous assister à tous les stades de la procédure, que vous soyez victime ou présumé auteur d'une infraction, devant les juridictions pénales. Je peux aussi bien intervenir en droit pénal général qu'en droit pénal des affaires. Je peux &e...acute;galement vous assister dans le cadre de contentieux civils et commerciaux.

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  • 4,0 sur 2 avis*
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Maître Edouard MOUROT est avocat à Amiens et il exerce en droit des affaires, en droit fiscal ainsi qu'en droit rural. En matière de droit des affaires, Maître Edouard MOUROT intervient d'une part en matière contentieuse et précontentieuse (concurrence déloyale, parasitisme, recouvrements de créances...) et d'autre part sur l'aspect conseil du bail commercial, des contrats commerciaux et ainsi que la structuration de la vi...e contractuelle d'une entreprise. Concernant le droit fiscal, Maître MOUROT prend en charge les dossiers relatifs à la fiscalité des particuliers et des entreprises. Il assiste ses clients à tous les stades de la procédure des contrôles fiscaux. Il propose également son accompagnement pour les questions relatives à la structuration d'investissement (acquisition d'entreprises/LBO, immobilier...) et l'optimisation de la rémunération du dirigeant ou des professions libérales. Pour ce qui est du droit des sociétés, Maître Edouard MOUROT conseille et assiste lors de la création, de la gestion, gouvernance et enfin de la dissolution des sociétés. Il apporte ses conseils sur les aspects juridiques liés aux opérations de fusion ou d'acquisition, de cession ou de transmission (dutreil...) ainsi dans la gouvernance et les relations entre associés (pacte actionnaires,...). Enfin, en droit rural, Maître MOUROT intervient en matière contentieuse ou conseil auprès des exploitants ou des bailleurs dans le cadre de leur gestion d'activité (acquisition/cession), terrains (chasse...) ou de leurs baux (bail rural, statut du fermage...). Impliqué, pragmatique et stratège, Maître Edouard MOUROT sera à votre écoute et s'appliquera à défendre vos droits et vos intérêts.

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  • 2 problèmes résolus
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Litiges entre professionnels Exécution et inexécution des contrats commerciaux Rupture brutale des relations commerciales établies Résiliation abusive de contrats commerciaux Impayés et recouvrement de créances commerciales Contestation de factures Mise en jeu de la responsabilité contractuelle d'un professionnel Responsabilité du dirigeant Contentieux entre professionnels du tourisme

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  • 4,5 sur 224 avis*
  • 38 recommandations d'avocats
  • 4043 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
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  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de260€

Je suis avocate au barreau de Paris, et j'interviens principalement en droit des affaires, droit des contrats, responsabilité civile et dommage corporel. J'accompagne mes clients (entreprises, assureurs ou particuliers) à la fois en conseil, précontentieux et contentieux. J'interviens régulièrement dans des litiges liés à la responsabilité civile (accidents, erreurs médicales, produits défectueux, troubles de vo...isinage, litiges locatifs), au droit du dommage corporel, au droit des assurances, au droit commercial, et au droit de la consommation. Je conseille également mes clients dans la rédaction et la négociation de contrats, les litiges entre associés, ruptures de relations commerciales établies, recouvrement de créances, actions en concurrence déloyale, ou encore en matière de baux commerciaux. Mon approche est stratégique, rigoureuse et engagée, avec un souci de défendre au mieux les intérêts de mes clients, que ce soit à l'amiable ou devant les juridictions.

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  • 5,0 sur 5 avis*
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HeureÀ partir de150€

Avocate installée à Bordeaux, j'interviens en contentieux comme en conseil, principalement en droit des affaires (sociétés, commercial), en droit pénal, droit immobilier et assurance et enfin droit des personnes. Réactive et investie.

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Litige avec un vendeur de logiciel

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Je suis professionnel de santé, je travaillais avec un logiciel qui m'a obligé à signé un devis lors de ma resiliation avec eux

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Acompte de carport non restitué

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

Nous avons signé un devis pour un caport en novembre 2025 et versé un acompte de 5000 euros nous avons effectué une demande de

Résolu

Bon de commande automobile prime cee

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 5 jours

Nous avons signé un bc pour un scénic électrique vendredi 18 septembre, avec une prime cee de 8280€. mardi 22 septembre, le

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Jeu concours et publicité

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 12 jours

Je travaille pour une marque et à l'occasion du black friday, nous souhaitons faire un jeu concours pour faire gagner des

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Contribution 50 ? - tribunal judiciaire

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 semaines

Pouvez-vous me confirmer que dans le cas d'une contestation de contrainte urssaf, les 50 ? sont bien dû. je précise que le

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Plateforme collaborative : à partir de quand un particulier doit-il avoir un sir

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

Je souhaite créer une plateforme de mise en relation entre particuliers, sur un modèle proche d’allovoisins. ce que je ne comprends

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Clause de non-solicitation du client final par un freelance via un intermédiaire

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 semaines

Je suis freelance et actuellement en contrat de prestation de services avec une esn pour un mission spécifique chez un client. mon

Résolu

Mise en demeure enedis pour dérivation fraude

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 semaines

Enedis à fait un constat d'une dérivation et me met en demeure pour un appartement que j'occupais a la période où ils ont

Résolu

Constatation de vices cachés sur mon véhicule.

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 3 semaines

Je me permets de vous contacter aujourd'hui, car je suis un petit peu perdu dans mes démarches. j'ai acheté un véhicule

Résolu

Dois je renvoyer une deuxième fois le dossier d'action en justice

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 4 semaines

J' ai mis mon client en action en justice pour non respect du contrat. j' ai envoyé le dossier d'action en justice

Avocat en droit commercial : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en droit commercial

Le droit commercial est un domaine complexe qui régit les relations entre les entreprises et leurs interactions avec les clients et autres entités. Un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer dans les méandres des contrats, des litiges et des transactions commerciales. Protéger vos intérêts commerciaux est essentiel pour la pérennité et le développement de votre entreprise.

Que ce soit pour la rédaction de contrats, la gestion de litiges ou encore la protection de vos actifs, un avocat en droit commercial peut vous offrir une expertise inestimable. Il comprend les nuances de la loi qui peuvent être décisives pour votre activité. En outre, il peut vous représenter devant les tribunaux et négocier des accords à votre avantage.

La prévention est souvent meilleure que le remède en matière de droit commercial. Avoir un avocat à vos côtés pour examiner les documents avant leur finalisation peut vous éviter de futurs problèmes. Un conseil juridique précoce peut également vous économiser du temps et de l'argent en évitant les litiges coûteux.

Enfin, un avocat spécialisé en droit commercial est à jour avec les dernières lois et réglementations, ce qui est crucial pour rester conforme et éviter les sanctions. Il peut également vous conseiller sur les meilleures pratiques commerciales et les stratégies juridiques adaptées à votre secteur d'activité.

Cas courants traités par les avocats en droit commercial

Les avocats spécialisés en droit commercial interviennent dans une variété de situations. Ils peuvent aider à la création d'entreprises, à la rédaction de contrats de vente, de bail commercial ou de partenariat. Les litiges commerciaux, tels que les conflits entre actionnaires, les problèmes de propriété intellectuelle ou les faillites, sont également dans leur champ d'action.

Par exemple, si vous êtes en désaccord avec un partenaire commercial, un avocat peut vous aider à résoudre le conflit de manière efficace et équitable. Il peut également vous représenter dans des négociations ou des médiations pour trouver une solution sans passer par un procès coûteux.

En cas de violation de contrat, votre avocat peut agir rapidement pour sécuriser vos droits et obtenir une compensation. La réactivité dans ces situations peut être cruciale pour limiter les dommages à votre entreprise.

De plus, si vous envisagez d'étendre votre activité à l'international, un avocat en droit commercial peut vous conseiller sur les règles spécifiques aux marchés étrangers et vous aider à naviguer dans les complexités des lois internationales.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial ?

Engager un avocat spécialisé en droit commercial est une décision stratégique pour toute entreprise. La sécurité juridique qu'il offre est indispensable pour opérer dans un environnement commercial de plus en plus réglementé et concurrentiel.

Un avocat peut vous aider à anticiper les problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent et à mettre en place des structures qui protègent votre entreprise. Il est également indispensable lors de la négociation de contrats importants ou complexes, assurant que tous les aspects légaux sont couverts et que vos intérêts sont bien protégés.

En cas de litige, avoir un avocat à vos côtés peut faire la différence entre une résolution rapide et un procès long et coûteux. Un avocat expérimenté saura gérer la situation de manière efficace, en utilisant sa connaissance du droit et son expérience des tribunaux pour obtenir le meilleur résultat possible pour vous.

De plus, un avocat en droit commercial peut jouer un rôle de conseiller de confiance pour toutes les questions juridiques ou réglementaires auxquelles votre entreprise pourrait faire face. Il peut vous fournir des conseils précieux sur la façon de gérer les risques et de maximiser vos opportunités dans un cadre légal.

Quand consulter un avocat en droit commercial ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial dès que vous envisagez de lancer une entreprise ou lorsque vous préparez des changements significatifs dans votre structure commerciale. Une consultation précoce peut vous aider à éviter de nombreux problèmes juridiques futurs.

Il est également important de faire appel à un avocat lorsque vous êtes confronté à des défis juridiques ou des litiges. Que ce soit pour des questions de contrats, des problèmes de propriété intellectuelle, ou des litiges avec d'autres entreprises, un avocat peut vous fournir l'expertise nécessaire pour naviguer ces situations complexes.

En outre, si votre entreprise connaît une croissance rapide ou si vous envisagez une expansion internationale, il est crucial de consulter un avocat pour s'assurer que toutes les considérations légales sont prises en compte. La conformité avec les lois locales et internationales est essentielle pour le succès de votre entreprise à l'étranger.

Enfin, il est judicieux de consulter régulièrement votre avocat pour une revue de vos pratiques commerciales et contrats. Cela vous aidera à rester à jour avec les dernières évolutions du droit commercial et à maintenir votre entreprise en conformité avec les lois en vigueur.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit commercial ?

Les tarifs des avocats en droit commercial peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience, de la réputation et de la localisation de l'avocat. En général, les honoraires sont facturés soit sur une base horaire, soit à forfait pour des services spécifiques.

Les taux horaires peuvent aller de 50 euros à 2000 euros. Pour des projets spécifiques, comme la rédaction de contrats ou la gestion de litiges, les avocats peuvent proposer des forfaits qui fournissent une certaine prévisibilité des coûts pour les clients. Il est important de discuter des honoraires dès le premier rendez-vous pour éviter toute surprise.

Il est également possible de négocier des arrangements de paiement ou de demander des estimations dès le début de votre relation avec votre avocat. Cela peut vous aider à budgétiser les coûts et à planifier financièrement les dépenses juridiques nécessaires pour protéger et développer votre entreprise.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit commercial est crucial pour le succès de votre entreprise. Il est important de rechercher un avocat qui non seulement possède l'expertise nécessaire, mais qui comprend également votre industrie et vos besoins spécifiques.

Avant de prendre votre décision, consultez les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, examinez l'expérience et la spécialisation des avocats, et considérez le nombre de dossiers traités. Il est également judicieux de demander des recommandations de confrères et de vérifier les contributions aux questions juridiques et les publications de fiches pratiques.

Lors du premier rendez-vous, posez des questions spécifiques sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche des problèmes juridiques et leur disponibilité. Demander des références et des exemples de cas résolus peut également vous donner une meilleure idée de leur aptitude à gérer votre situation spécifique.

Enfin, assurez-vous de discuter ouvertement des honoraires et des attentes pour éviter toute confusion. Un bon avocat sera transparent sur ses tarifs et les services qu'il peut offrir, vous permettant ainsi de prendre une décision éclairée pour le bien de votre entreprise.

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