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Question résolue par Maître Nathalia MARLOW
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Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?
Sujet initié par , il y a 2 ans - 7584 vues

Bonjour,Bonjour, Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. Je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( au total. Mais l'un en prendrai 3%, l'autre 5% etc....
Le prix que j'ai avancé est le même qu'un autre sociétaire qui a vendu ses parts à un seul acheteur.
3 questions:
1) Les majoritaires peuvent-ils me refuser la vente à plusieurs acheteurs ?? Cela supposera un plus grand nombre de sociétaire et une AG je pense !! ??
2) Si les majoritaires me refusent cette vente et que eux même n'en veulent pas, comment dois-je procéder ??
3) Si les majoritaires refusent la vente et veulent devenir les acheteurs, suis-je en droit de leur demander le même prix qui a été payé par un premier sociétaire vendeur et dont les majoritaire ont été les acheteurs ?
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Bonjour,

Pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait connaître la forme sociale de l'entreprise (SARL, SA, SAS, SCI...) et disposer des statuts de l'entreprise qui font la loi entre les associés, outre les dispositions légales applicables selon la forme de la société. Les statuts indiqueront s'il y a un agrément, un droit de préemption éventuellement...etc et le sort des parts selon les situations. Enfin, il est possible que vous ayez signé un pacte d'associés/d'actionnaires qui contiennent d'autres dispositions sur ce sujet. Je reste à votre disposition si vous souhaitez une analyse plus poussée sur la base des documents.
Il s'agit de pars qui m'ont été attribué pour moitié lors de mon divorce. Mon ex en possédait 33% et lors du prononcé du divorce il c'est avéré que ces parts rentraient dans la communauté. Evidement mon ex n'en avait pas parlé et ce fut mis au jour par les avocats. C'est une SARL et il n'y a pas d'indication de préemption dans les statuts.
Si je peux vous donner d'autres points importants de statut afin de pouvoir plus précisément répondre, merci de m'en faire part.
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,

Dans les SARL, il y a toujours une procédure d'agrément. Donc oui, ils peuvent vous le refuser, quand bien même il y aurait plusieurs acheteurs. Après tout dépend de la nature des acheteurs (associés?) et encore une fois des statuts, notamment du sort des parts en cas de refus d'agrément. Malheureusement, aucune réponse ne peut vous être apportée de manière définitive sans la lecture des statuts qui constituent la loi entre les parties.

N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions y procéder.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci, vous avez répondu en partie à ma question. je vais relire les statuts et reviendrai surement vers vous.
Les acheteurs potentiels ne sont pas des associés à l'heure actuelle. Ils le seront je suppose si la vente m'est accordée.
De toute façon mon ex fera tout pour que je ne puisse rien faire avec ses parts, et en l'occurrence faire le nécessaire afin que leur valeur soit au minimum voir nul !!
L'associé qui avait vendu il y a quelques mois en avait demandé 600€ la part, ( il en détenait 33% et c'est un autre associé également à 33% qui les a racheté)), leur valeur selon statut au départ en 98, étant de 200€.
en tout cas merci dans l'immédiat,
cordialement.
il y a 2 ans
Si cet associé détient 66% des parts, et qu'il ne s'agit pas de votre mari, il a, a priori la majorité simple, qui dans la plupart des cas suffit. Il sera peut-être intéressé de les racheter via la procédure d'agrément et/ou pas opposé à ce que vous les vendiez à des tiers.

Je vous laisse revenir vers moi, le moment venu.

Bien à vous,
il y a 2 ans
Oui il est majoritaire depuis cette première vente. Le vendeur n'était autre que son frère. Mon mari lui, pensais qu'il avait seul les 33% restant, mais le divorce en a décidé autrement. D'où mon vouloir de vendre, mais pas au prix que mon ex me propose. je pensais qu'il y a lieu d valoriser au même prix que la première vente entre frère !!
Merci dans l'immédiat.
cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,

Sur le plan fiscal, il y a, dans tous les cas, un risque à vendre à un prix sous-évalué. Il est tout à fait possible de mettre en place la stratégie suivante : notifier les propositions de cession et/ou proposer à votre mari et à son frère, le rachat des parts au prix de la dernière cession et en cas de désaccord, faire juger la valeur à dire d'expert.

Bien à vous,
il y a 2 ans
Bonjour, Vous parlez de " risque sur le plan fiscal " !! ? pour moi ? ou pour l'acheteur ??.
J'ai contacté un comptable ce matin afin de lui soumettre le dossier.
je ne manquerai pas de revenir vers vous.
Cordialement.
il y a 2 ans
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