Sujet initié par Shadows Asgard, il y a 9 jours - 402 vues
Bonjour, je m'excuse de vous déranger mais je vous contacte car j'ai un problème concernant un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1997.
En effet dans cet arrêt : Faits : en l'espèce, un automobiliste qui circulait sur la route s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée dû au brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait. Suite à ce déportement, l'automobiliste a heurté un véhicule qui circulait en sens inverse. L'automobiliste a été blessé et son fils est décédé dans l'accident. Procédure : l'automobiliste assigne l'auteur du dommage en réparation du préjudice subit du fait de ses blessures et du décès de son fils. Les juges de première instance rejettent la demande. La victime interjette appelle. La cour d'appel a infirmé sa demande, elle retient que l'automobiliste a eu un comportement fautif et ne peut demander réparation du préjudice subi. Suite à cela l'automobiliste a fait grief à l'arrêt de statuer ainsi. Il se pourvoit en cassation. Il soutient que la faute du dommage provient du ralentissement brutal du véhicule qui le précédait. La Cour de cassation casse le verdict de la cour d'appel.
Seulement je ne comprends pas pourquoi la Cour de cassation dit que ''la Cour d'appel a violé les textes susvisés'' et pourquoi elle décide de casser la décision de la Cour d'appel. Car finalement la Cour de cassation va dans le sens de la cour d'appel et est visiblement défavorable à l'indemnisation de Monsieur De Meyer étant donné que la Cour de cassation dit que le fait que Monsieur De Meyer se soit déporté sur la voie de Monsieur Yatimi Lhau Ben Haddou a constitué une faute au caractère imprévisible et irrésistible pour ce dernier et que donc logiquement il n'y est pour rien que Monsieur De Meyer ait subi un dommage et que donc il n'a pas l'indemniser ? Donc logiquement la Cour de cassation aurait plutôt dû rejeter le pourvoi plutôt que de casser la décision de la Cour d'appel ?
Bonjour Maître Yazdi, merci pour votre réponse, bien sûr voici l'arrêt en question ci-dessous : ''Chambre mixte, 28 mars 1997: Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 mars 1988,M. De Meyer, qui circulait sur route en automobile,s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Lhau Ben Haddou, qui circulait en sens inverse ; que M. De Meyer a été blessé et que son fils âgé de 2 ans, passager de son véhicule, a trouvé la mort ; que l'arrêt a débouté M.De Meyer de ses demandes formées contre M.Yatimi Lhau Ben Haddou et tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de ses blessures et de celui résultant du décès de son fils; [...] Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. De Meyer tendant à l'indemnisation des dommages qu'il avait subis personnellement et du fait du décès de son fils, l'arrêt retient qu'il a commis la contravention prévue à l'article R. 4 du Code de la route, que M. Yatimi Lhau Ben Haddou n'a commis aucune faute, et que, si la faute de M. De Meyer n'a pas été la cause exclusive de l'accident, qui ne se serait pas produit en l'absence de la manoeuvre intempestive du véhicule non identifié, elle a présenté pour M. Yatimi Lhau Ben Haddou un caractère imprévisible et irrésistible; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE...''
Ah oui pardon en effet je crois que je commence à comprendre, en effet la Cour de cassation ne dis pas la même chose que la cour d'appel.
Mais je ne comprends pas pourquoi la Cour de cassation dit que la Cour d'appel a violé les ''textes susvisés'', d'ailleurs de quels textes parle-t-elle ?
Car en effet la cour d'appel avait pris la bonne décision car Monsieur Yatimi Lhau Ben Haddou n'a pas de raison d'indemniser Monsieur De Meyer car il n'y est strictement pour rien, lui il roulait sur sa voie, et c'est Monsieur De Meyer qui a commis la faute de se déporter sur sa voie.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.