Merci, vous avez répondu à ma question. Donc, d'après vous, le gendarme peut demander les empreintes et/ou photos dans n'importe quelles circonstances et est donc de voie de fait, laisser à la libre discrétion de l'autorité policière - Je crois au contraire que ces demandes d'empreintes/Photos sont encadrés par la loi dans des faits précis et non pas à n'immporte quelle convocation .
il y a 1 an
Si vous êtes auditionné en tant que mis en cause, vos empreintes et photos seront prises.
il y a 1 an
Le Pb est résolu - Merciv de vos réponses concises
il y a 1 an