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Donation entre époux et descendant hors union - gestion du véhicule
Sujet initié par toto01, il y a 1 an - 2606 vues

Bonjour,

Hypothèses : Succession par notaire ; donation entre époux ; communauté légale ; un descendant hors union (héritier réservataire) ; voiture aux 2 noms.

CAS n°1 : option retenue pour la donation entre époux =[ 1/4 en pp ; ¾ en usufruit ] :
-Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le conjoint survivant conserve la voiture ?
-La modification du certificat d’immatriculation au seul nom du conjoint survivant est-elle possible ou le second héritier (nu-propriétaire de 3/8e ) apparait-il ?
-Le conjoint survivant pourra-il ensuite librement remplacer le véhicule le moment venu, ou faudra-il obtenir la signature de l’héritier réservataire et lui régler sa part ?

CAS n°2 : option retenue pour la donation entre époux =[ Quotité disponible ] :
-Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le conjoint survivant conserve la voiture et modifie le certificat d’immatriculation à son seul nom ? régler 25% du véhicule à l’héritier réservataire ?

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3 réponses
Bonjour,
Attestation du notaire de la succession pour mettre le véhicule à un nom, avec l'accord de tous les héritiers.

Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.

Cordialement
il y a 1 an
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Bonsoir,

L’acte de donation au dernier vivant peut prévoir que la pleine propriété du véhicule est transférée au conjoint survivant, ce qui permettra de mettre le véhicule à son nom et de modifier le certificat d’immatriculation.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
LeaBuba
Bonjour, si la voiture est dans une succession au dernier des vivants, et que le seul enfant souhaite récupérer ensuite cette voiture, comment cela se passe t'il ? Merci
il y a 3 semaines
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