Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Est-ce que je peux entreprendre cette démarche uniquement parce que la préfecture a tardé à me répondre ? Si oui, est-ce une procédure qui nécessite l'intervention d'un avocat ou est-ce à moi de la faire ?
Merci et bonne journée.
il y a 1 an
La réponse à votre première question est oui. La procédure ne nécessite pas forcément un avocat, mais je vous conseille d'en prendre un. Ce dernier saura mieux présenter votre requête et vos prétentions.
Merci.