Bonjour,
Cette demande du prestataire doit être normalement aménagée dans ses CGV.
Il n’en reste pas moins que cette clause peut être considérée comme abusive en application de l’article L214-1 du code de la consommation qui prescrit que :
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Autrement dit, vous avez uniquement vocation à perdre l’avance que vous avez versé au prestataire.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an