Bonjour, si j'ai bien compris je ne dois rien y faire il n'y a pas possibilité de faire valoir l'arrangement. Quels sont mes recours ? Merci a vous
il y a 1 an
Si l'engagement était écrit, oui, vous pourrez vous en prévaloir.
Vous pouvez devez régulariser un acte devant un notaire avec les autres propriétaires des parcelles afin de pouvoir édifier votre construction,
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an