Cher MOnsieur,
Vous avez le droit de délivrer le congé bien avant les 6 mois de préavis.
Le bail reste valable pour toute la durée du bail.
Si le locataire souhaite quitter les lieux, il doit respecter les éléments du bail.
Soit il s'agit d'un bail d'habitation et il peut quitter les lieux à tout instant avec un préavis de 2 ou trois mois selon la situation,
Soit il s'agit d'un bail commercial et il ne peut quitter les lieux avant son terme.
Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 11 mois
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse.
Le commandement délivré de manière anticipé devient valide 6 mois avant l échéance du bail habitation vide ou à la date de l envoi dans ce cas 2 ans avant? C'est ce point qui n'est pas clair pour moi
En vous remerciant
Cordialement
il y a 11 mois
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait délivrer un congé dès à présent à votre locataire mais il ne sera effectif et ne produira ses effets que 6 mois avant l’échéance du bail.
Dans cet intervalle, le locataire continue à occuper le logement.
Par ailleurs, si le locataire souhaite quitter le logement en dehors des 6 mois de congé, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
Merci à vous pour vos réponses
il y a 11 mois
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