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Question résolue par Maître Audrey GUTIERREZ
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Propriétaire d'un local commercial, puis-je rompre le bail pour y habiter ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 4836 vues

Bonjour,

bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Oui, il faut délivrer un congé pour reprise.

Il faut voir le bail pour savoir comment le faire et sous quel délai.

Cordialement.
merci de m'avoir répondu maitre GUTIERREZ votre réponse a redonner un sens a ma vie!! mais Est-ce que je devrais payer quelque chose?
il y a 3 ans
que dois-je faire?
il y a 3 ans
Bonjour,

S'il s'agit de la location de votre maison à titre d'habitation, il vous faut délivrer un congé pour reprise 6 mois avant l'expiration du bail.

Merci de donner plus de précision.

Cordialement.
merci de m'avoir répondu Maitre BONIX!
pour plus de précision c'est un bail commercial 3/6/9 debuter le 26/12/2007
voila
il y a 3 ans
aussi je devrais payer quelque chose au locataire?
Merci d'avance pour vos réponses!!
il y a 3 ans
Quelles démarches faudrait-il que je fasse?
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,

Si c'est un bail commercial, ou vous devrez payer une indemnité d’éviction qui peut être élevée car elle dépend de plusieurs facteurs :

De la valeur marchande du fonds de commerce
Des frais de déménagement et de réinstallation
Des frais et droits de mutation pour l'achat d'un nouveau fonds
Des indemnités de licenciement à verser par le locataire
De la perte d'une licence éventuelle (tabac, aloccol, etc.).

Sinon, il faut trouver une cause de résiliation pour motif grave et légitime (non paiement du loyer par exemple), pour une expulsion sans indemnité.

Par ailleurs, s'agissant d'un local commercial, il faudra effectuer un changement d'affectation des locaux.

Cordialement

Cordialement
il y a 3 ans
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