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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assignation (retrospective)
Sujet (Cloturé) initié par PIERRE 33, il y a 1 an - 2874 vues

Bonjour,

Ordonnance Référé préventif rendue 09 octobre 2017 déposé une opération immobilière (d'1 immeuble 26 apparts et garage semi souterrain), au droit des limites des propriétés voisines
- Première réunion d'expertise judiciaire 22 Novembre 2017
- Septième et dernière réunion le 03 Juillet 2020

Opter pour une solution amiable (réunion des conseils respectif Mars 2019) semblait préférable mais laissée sans suite . Il s'avère que le promoteur a tergiversé pour gagné du temps .

Le promoteur soumet le 18 Septembre 2020 à notre signature un protocole transactionnel dans lequel un élément important concerne la copropriété voisine ..

l'Expert judiciaire CLOS son rapport en date du 09 juillet 2021, lequel indique , "concernant les travaux indispensables à la sauvegarde de la maison considère qu'il s'agit de travaux de réparation des désordres occasionnés par la réalisation de l'opé immobilière"

IL S'AVERE QUE LE PROMOTEUR N'A PAS ETE ASSIGNE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ,
EST IL POSSIBLE D'EN FAIRE LA REQUETE ..

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Une étude préalable de votre dossier s’impose mais une action judiciaire contre le promoteur reste en principe envisageable.

Bien à vous
il y a 1 an
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PIERRE 33
Maitre ,

merci d'avoir fait diligence ..

Avant tt, concernant les délais, le promoteur ne respectant pas ses engagements

Y a t il délais pour assigner le promoteur ou faudra t il déposer une requête au préalable
le rapport définitif de l'expert judiciaire étant CLOS en date du 09 juillet 2021 ET ces conclusions étant favorables.
Ts les désordres ont été occasionnés par la réalisation de l'opé immobilière"

Bien cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,

Vous êtes encore dans les délais pour assigner le promoteur. Le dépôt d'une requête est donc inutile.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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