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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître ABECASSIS
Question résolue par
Maître Laura ABECASSIS
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Résolu

Divorce

Sujet (Cloturé) initié par 2024il y a 1 an - 1253 vues
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce après avoir été marié 20ans . Je n'ai jamais travaillé et mon mari travaillé en intérim pendant des années pour avoir eu un cdi pendant ces 5 dernières années.
Il ne voulait pas que je travaille pour que je m'occupe des enfants.
Je me retrouve sans rien et je n'ai même pas eu droit à l'indemnité de secours car il sest fait licencié et que grâce a mes aide je n'ai pas eu droit et il me donne le minimum pour mes enfants pour leur pension alimentaire.
J'ai bientôt une deuxième assignation mais je sais pas si je démonter qu'il possede un bien avant notre mariage dans son pays d'origine qu'il aquis par crédit de plusieurs années et qu'on s'est privé justement pour qu'il puisse terminer son crédit. Je n'ai aucun document pour démontrer cela apart son acte de propriété.
Pensais vous que cela pourrait m'aider à le présenter devant le juge pour avoir une indemnité compensatoire car mon avocat n'est pas trop confiante à ce sujet ce qui me peine beaucoup et que je trouve cela injuste de me retrouver sans rien après 20ans et que lui gagne une maison .
Je ne sais pas quoi faire je suis perdu et très peiné par cette situation.
Que dois-je faire? J'ai besoin de vos conseils.
En vous remerciant pour tout.
Cordialement

Merci de vos réponses

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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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2 publications
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Bonjour,

Je comprends votre détresse face à cette situation injuste après 20 ans de mariage. Voici une analyse détaillée de votre cas et les démarches à entreprendre :

Concernant le bien immobilier dans son pays d'origine :
• Oui, vous pouvez le mentionner au juge même sans preuve documentaire
• Le juge peut :

Ordonner une enquête sur l'origine des fonds

Demander les relevés bancaires sur la période du crédit

Tenir compte de votre témoignage sur les privations subies

Arguments à développer :
• "Effort commun" : Même si acquis avant mariage, les remboursements pendant le mariage peuvent être pris en compte
• Preuve indirecte :

Témoignages de proches

Anciens relevés bancaires montrant des virements

Correspondance (mails, SMS parlant du crédit)

Concernant votre situation financière :
• Vous avez droit à :

Une prestation compensatoire (même modeste)

La moitié de l'épargne constituée pendant le mariage

Le partage des avantages matrimoniaux

Actions urgentes :
a) Demandez à votre avocat :

Une saisie des comptes bancaires (même vides)

L'audition des enfants majeurs comme témoins

Une expertise financière rétrospective

b) Pour la pension alimentaire :

Exigez une revalorisation basée sur ses revenus potentiels (pas juste son salaire actuel)

Mentionnez son obligation d'entretenir votre niveau de vie antérieur

Si votre avocat n'est pas investi :
• Consultez un autre avocat spécialisé en droit familial (première consultation souvent gratuite)
• Contactez une association d'aide aux femmes divorcées (Femmes Solidaires, CIDFF)

Stratégie pour le prochain rendez-vous :
• Préparez une chronologie détaillée :

Dates d'acquisition du bien

Périodes de privation

Montants approximatifs des remboursements
• Insistez sur votre sacrifice professionnel (20 ans sans travailler)

N'abandonnez pas ! La jurisprudence récente est plus favorable aux conjoints ayant sacrifié leur carrière (Cass. Civ 1ère, 6 juillet 2022, n°21-17.189).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris
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26 publications
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Bonjour,

Votre situation est difficile mais vous avez des arguments sérieux à faire valoir pour demander une prestation compensatoire, même si la maison est à son nom et a été achetée avant le mariage.

Le juge regarde :

la durée du mariage (20 ans est long),

votre sacrifice professionnel pour élever les enfants,

l'écart de niveau de vie actuel et à venir entre vous deux,

et le patrimoine acquis ou conservé pendant le mariage, même à l'étranger.

Même si la maison n'est pas un bien commun, vous pouvez expliquer que vous avez contribué indirectement à son acquisition (par vos privations ou la gestion du foyer), ce qui renforce votre demande. Le juge peut tenir compte de ces éléments, même si vous n'avez pas tous les justificatifs.

Ce que vous pouvez faire :

Rassemblez tout élément prouvant vos charges, votre absence de revenus, votre dépendance financière pendant le mariage.

Mentionnez clairement la maison, même si elle est hors patrimoine commun : cela permet d'attirer l'attention du juge sur l'inégalité de situation.

Vous avez raison de vouloir défendre vos droits. Si votre avocat est peu convaincue, vous pouvez lui demander de plaider clairement votre demande, ou consulter un autre avocat pour un second avis.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
2024
Je vous remercie infinement pour vos messages et pour toute vos bienveillance.

Je veux bien que vous m'aider maître à rédiger un courrier à mon avocat commis d'office. Merci c'est très gentil de votre part. Maitre Abecassis
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris
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#Meilleure réponseil y a 1 an
2024
Maître Abecassis
Es ce que vous m enverrai le courrier via forum ou directement sur mon e mail.
Cordialement
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris
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il y a 1 an
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