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Déboutée d'un jugement 1200€ à régler à mon fils ainé -
Sujet initié par MIJOT, il y a 2 ans - 2789 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. Aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la procédure judiciaire. De ce fait j'ai été débouter et 1200€ à régler suivant l'article 700 du code de procédure pénale. Dans le jugement du 13 mai 2024 il est stipulé que je suis condamnée (avec mes deux autres enfants) à régler le coût de l'expertise de mme MORIN (expertise que nous n'avions pas accepter , le montant de la maison avait été déjà évalué par une agence immobilière par mon avocate, et mon fils avait fait évaluer de son côté par une agence dont il avait demandé évaluation, cette dernière ne lui avait pas convenue elle était identique à la notre) Est ce que c'est normal de régler une somme inconnue à cette personne. Aucun article du code de procédure pénal n'est précisé dans le jugement . est ce une condamnation ferme ou juste une préconisation du juge ?
Je vous remercie pour la réponse
Cordialement
Micheline Burtin
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

Vous êtes condamnée en qualité de partie perdante de la procedure à verser la somme de 1200 euros à l'autre partie sur la base d l'article 700 du Code de Procédure Civile qui prévoit que:"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens..."

Vous êtes donc obligée de payer la somme indiquée par le juge. Il ne s'agit pas d'une simple recommandation car votre fils peut faire exécuter la décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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MIJOT
MERCI Maitre de votre réponse, si je comprends bien la somme qui est prévue concernant l'expertise de la maison c'est le juge qui la proposée? alors que mes enfants et moi même ne voulions pas de cette expertise.
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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MIJOT
merci Maitre pour votre réponse, si je comprends bien c'est le juge qui nous inflige à régler l'expertise de la maison alors que mes deux autres enfants nous étions contre, c'est mon avocate qui m'a demande expressément de recevoir cette personne . Et à présent c'est nous qui devons payer !!! c'est une injustice.
merci Maitre pour votre reépnse
cordialement
Micheline BURTIN
#Adresse email#
il y a 2 ans
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Bonjour,
La dernière page du jugement énonce la décision de condamnation ; votre avocat pourra vous éclairer.
Cordialement
il y a 2 ans
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MIJOT
MERCI maitre pour votre réponse , mais j'avais tout à fait bien compris que j'étais condamnée à régler l'expertise , dont j'avais refuser de subir .
cordialement
il y a 2 ans
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