Je vous remercie de votre réponse. Nous sommes De formation juridique, (fac de droit bordeaux ) moi-même par ma profession, réglementée dle commissaire aux comptes inscrit à Versailles et mon frère droit des ASSURANCES maintenant a la retraite, Aussi, pourriez-vous me préciser quelle est la source juridique de cette injonction de faire afin que je l’utilise. Je vous en remercie d’avance.
il y a 10 mois
Vous devez remplir le formulaire
11723*11 et le transmettre au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre frère qui s’oppose à la transmission de ces films.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
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