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Nous sommes en concubinage, nous avons une propriété en commun
Sujet (Cloturé) initié par Spirit, il y a 1 an - 2778 vues

Bonjour,La situation est la suivante, nous avons acheté une bergerie de 100 M2 ave c un terrain de 1950m2. Nous sommes en zone N. Nous avons eu droit à une extension attenante de 50 M2. Nous avons fait un couloir qui relie une batisse qui est composée de deux studios. Nous avons un garage et une piscine. Mon ex concubin gérait tous les papiers auprès de l'urbanisme et la mairie interlocuteur unique. Lors de la séparation, l'urbanisme m a expliqué que mon ex avait déclaré l 'extension en une chambre et non en deux studios. Idem dans le garage ou il a fait un studio, j ai appris qu'il ne l'avait pas déclaré en habitation. Je souhaite garder ma bergerie et un terrain de 600M2 et vendre le lot 2 composé de 1400 m2 de terrain, de 2 apparts, un garage et 1 piscine. Cependant comme il n'a pas déclaré le lot 2 vaut le même montant que ma bergerie...Quels sont mes recours? le lot 2 perd en plu value et je souhaite récupérer une soulte pour amortir le crédit de la bergerie, car je me retrouve maman isolée avec un enfant porteur de trisomie 21, j habite dans une région ou les logements sont excessifs et compliqués à trouver. Merci de votre support Merci de vos réponses
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

En premier lieu votre bien immobilier est en infraction avec les règles d'urbanisme est vous et votre conjoint pouvez être poursuivi pour un délit pénal pendant 6 ans à compter de la fin des travaux et au plan civil pendant 10 ans par la commune. Votre bien est en zone N donc par principe inconstructible.

Il serait bon de faire le point et tenter de régulariser avant toute vente car celle-ci risque d'être délicate sans cela. En effet, la division en 2 lots supposent une autorisation d'urbanisme qui vous sera refusée en l'état.

Dans un second temps, il convient de s'en remettre à votre acte de vente et à aux droits de chacun. C'est cet acte qui détermine vos droits uniquement.

Sans accord entre vous il sera nécessaire de procéder par voie judiciaire pour trancher la question.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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