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Droit de rétractation
Sujet (Cloturé) initié par Ronan, il y a 1 an - 3126 vues

Bonjour, tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de faisabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. Il me fait signer un bon de commande et me demande des pièces jointes. Le 17 juin, on m'annonce que mon dossier est validé et qu'il viennent poser les panneaux le vendredi de la même semaine ( soit le 21 )
Le jeudi 20 j'envoi donc un mail à l'entreprise pour me rétracter et on me rappelle en me disant que le délai des 14 jours est passé, et que si je veux vraiment annulé il faut que verse un tier de la somme. Les poseurs arrivent donc le lendemain, pose les panneaux et repartent.
Depuis vendredi dernier parcourant de nombreux sites et de nombreux forums je suis aperçu que mon mail envoyé la veille était valable car le délai de rétractation de 14 jours démarre à la livraison lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente. J'ai donc contacté mon assurance juridique et il me dise que l'étude de faisabilité est un service effectué et non un contrat de vente. Est ce le cas ?

Merci de vos réponses
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9 réponses
BELIGHA
Bonjour,

L'arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2023, Pourvoi n° 21-25.670 est applicable à votre cas de figure et qualifie de contrat de vente l'achat de panneaux photovoltaïques.

Le délai de rétractation de 14 jours commence donc à courir à compter de la livraison des panneaux photovoltaïques.Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement sur votre problématique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Ronan
Pourquoi mon assurance juridique me dit le contraire concernant l'étude de faisabilité ?
il y a 1 an
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BELIGHA
Elle n'est pas au fait de la dernière jurisprudence applicable dans ce contentieux.

Bien à vous
il y a 1 an
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Ronan
Merci, et dernière question la déclaration préalable de travaux a été déposée en mairie le jour de l'installation des panneaux. Donc pour l'instant la mairie n'a toujours pas donné sa validation. Autorisé ou non ?
il y a 1 an
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Ronan
Je viens de voir sur mon bon de commande qu'il y a une condition suspensive à l'accord de la mairie. La pose des panneaux pouvait donc avoir lieu avant l'autorisation de la mairie ?
il y a 1 an
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BELIGHA
Non, l'autorisation préalable de la mairie était obligatoire.

Bien à vous
il y a 1 an
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Ronan
Donc la condition suspensive ne peu en aucun cas donner l'autorisation à l'entreprise de démarrer les travaux avant l'accord de la mairie ?

Merci à vous
il y a 1 an
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BELIGHA
C'est bien cela.
il y a 1 an
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Ronan
Y a t'il une solution pour que ces panneaux soit démontés et que le bon de commande soit annulé ?

Cordialement
il y a 1 an
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