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Donation simple
Sujet initié par Estelle, il y a 1 an - 1443 vues

Bonjour,

Ma mère a un appartement à son nom, mais elle voudrait faire une donation simple de cet appartement à moi alors que j'ai une sœur et un frère. Ma mère est veuve. La seule chose de grande valeur qu'elle possède, c'est cet appartement.
Je sais que doit voir un notaire, mais je voudrais votre avis avant donc je voudrais connaître les procédures et au moment qu'elle fait cette donation et ce que cet appartement m'appartient totalement avant et après sa mort ?

Merci d'avance
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Dans le cadre d'une donation simple, il vous reviendra de rapporter le bien, ou le montant de sa valeur en cas de vente, lors de décès de votre mère afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la réserve héréditaire de votre frère ainsi de votre sœur.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Estelle
Si je comprends que c'est moi que je dois évaluer ce don immobilier au moment du décès que j'ai bénéficié, mais ce n'est pas le notaire qu'il doit le faire sans que je ne demande ? Et mon frère et sœur seront avertis de cette procédure ou ce sont eux qu'ils font la demande ? Y a-t-il une procédure que ce don d'appart m'appartient totalement même après décès sans qu'il n'y a besoin d'évaluer ?
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

La donation sera faite devant le notaire qui pourra évaluer le bien a ce moment là. Vos frères et sœurs ne sont pas avertis par le notaire, il revient à votre mère de les informer de cette donation.

Un équilibre doit néanmoins exister entre les héritiers, de sorte que si la maison constitue le seul bien de votre mère, vous ne pouvez pas en être la seule bénéficiaire et héritière et bénéficiaire. Le notaire pourra également vous conseiller sur d'autres possibilités.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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