Donation simple d argent réévaluée ou pas

Sujet initié par cat, il y a 7 heures - 251 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, et votre avocat a fait une réévaluation qui ne semble pas conforme au droit des successions en France.

La réponse est claire : non, cette réévaluation n'est pas normale.

Le principe du rapport à la succession

Lors d'une succession, le principe est d'assurer l'égalité entre les héritiers. C'est le rôle du "rapport à la succession", qui consiste à réintégrer la valeur des donations reçues du vivant du défunt. La loi précise comment cette valeur doit être calculée.

La distinction selon l'emploi de la somme donnée

Selon l'article 860 du Code civil, la règle est la suivante :

Si la somme d'argent a servi à acquérir un bien (un appartement, une maison, un terrain), alors c'est la valeur de ce bien au jour du partage de la succession qui est rapportée, en fonction de son état au jour de la donation. Cette règle vise à ce que l'héritier ne profite pas de la plus-value du bien sans en faire profiter les autres.

Si la somme d'argent a été utilisée pour des dépenses de consommation (remboursement de crédits, dépenses du quotidien), alors c'est la somme nominale de la donation qui est rapportée, et non sa valeur réévaluée.

Dans votre cas, la somme de 25 000 € a été utilisée pour des dépenses de la vie courante et le remboursement de crédits, ce qui s'apparente à de la consommation. La règle de la réévaluation ne s'applique donc pas. Le montant à rapporter est de 25 000 €, et non 38 000 €.

Vous devriez demander à votre avocat de vous justifier son calcul en vous fournissant les articles de loi précis sur lesquels il se base. La jurisprudence est constante sur ce point.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Dans les mesures de protection de l’enfance, le placement d’un enfant peut intervenir très vite si les services sociaux estiment qu’il existe un danger pour sa santé, sa sécurité ou son développement.

Il y a deux situations possibles :

Soit c’est une décision administrative provisoire de l’ASE (avec accord des parents), dans ce cas la mesure doit être rapidement validée ou contestée devant le juge des enfants.

Soit c’est une ordonnance de placement provisoire (OPP) décidée par le juge des enfants en urgence, souvent après un signalement de l’hôpital, de l’assistante sociale ou du procureur.

Le délai de trois semaines que vous évoquez correspond à une intervention assez classique en protection de l’enfance, surtout après un séjour en néonat, car les services vérifient si le retour à domicile est possible ou non.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant :

Vous rendre à l’audience devant le juge des enfants mercredi prochain : c’est là que la décision sera discutée et que vous pourrez expliquer votre situation et vos capacités à accueillir et protéger votre enfant.

Être assisté d’un avocat : vous avez droit à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes, et vous pouvez demander un avocat commis d’office en urgence.

Préparer des justificatifs : logement, ressources, organisation familiale, soutiens possibles (famille, proches), attestations de personnes de confiance… Tout ce qui peut montrer que vous pouvez assumer la garde de votre fille.

Si vous contestez le placement, dites-le clairement à l’audience. Le juge peut décider de mesures alternatives (placement chez un proche, AEMO – aide éducative à domicile…).

En résumé : oui, la rapidité de la mesure est légale, car la loi autorise un placement immédiat si l’enfant est jugé en danger. Mais vous avez le droit de vous défendre à l’audience, de demander un accompagnement plutôt qu’un placement, et d’être représenté par un avocat.

Bonjour
À l’attention de Madame,

Votre question porte sur une pratique courante en droit des successions, mais qui peut effectivement surprendre. Je comprends votre interrogation. En tant qu’avocat, je vous confirme que la démarche de votre conseil est tout à fait normale et légale. Voici les explications détaillées.

1. Le Principe : La Réévaluation des Libéralités
Lors du règlement d'une succession, pour respecter l'équité entre tous les héritiers, toutes les donations (qu'elles portent sur de l'argent, un bien mobilier ou immobilier) consenties par le défunt de son vivant doivent être rapportées à la succession et réévaluées au jour du partage.

But : Éviter qu'un héritier qui a reçu une donation il y a 20 ans ne soit avantagé par rapport à un autre qui recevrait la même somme aujourd'hui, à cause de l'érosion monétaire (l'inflation).

Fondement légal : Cette règle est posée par l'article 860 du Code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage... ».

2. Application à Votre Situation
Vous avez reçu 300 000 FRF en 1998, ce qui équivaut bien à 45 732,67 € (arrondis à 45 733 € dans les calculs, votre avocat utilise 45 000 € pour simplifier, ce qui est courant).

Cette somme de 45 733 € est donc réévaluée à sa valeur actuelle. Votre avocat utilise pour cela un indice officiel, généralement l'indice INSEE du coût de la vie ou un indice des prix à la consommation. Le calcul qui amène à 38 000 € pour la partie utilisée (25 000 € à l'époque) est très probablement juste et se fait via des tables de conversion ou des calculateurs juridiques spécialisés.

Exemple simplifié :
Imaginons que l'indice des prix ait été de 100 en 1998 et qu'il soit de 170 aujourd'hui.
La valeur réévaluée de votre donation serait de : 45 733 € * (170 / 100) = 77 746 €.
La partie que vous avez dépensée (25 000 € sur les 45 733 € initiaux) serait réévaluée à : (25 000 / 45 733) * 77 746 € ≈ 42 500 €.
Le chiffre de 38 000 € avancé par votre avocat entre dans cette logique de calcul.

3. Pourquoi cela vous impacte-t-il ?
Le mécanisme est le suivant :

Calcul de la masse successorale : On additionne la valeur de tous les biens existants au décès + la valeur réévaluée de toutes les donations passées.

Protection de la réserve héréditaire : Cette masse sert de base pour calculer la part minimale (la "réserve") qui doit revenir de droit à certains héritiers (vos enfants, par exemple). Si les donations dépassent la part que vous pouviez recevoir (votre "quotité disponible"), vous pourriez avoir à rendre cet excédent aux autres héritiers réservataires.

Votre situation personnelle : Vous avez dépensé 25 000 € de la donation. Comme cette somme a été réévaluée à 38 000 €, c'est cette nouvelle valeur de 38 000 € qui est comptabilisée dans votre actif successoral pour le calcul de votre part. Vous n'avez pas à "rembourser" physiquement cette somme, mais elle sera déduite de votre part d'héritage sur les biens existants.

En résumé : Vous hériterez de moins, car vous avez déjà "avancé" une partie de votre héritage, dont la valeur a été recalculée pour tenir compte de l'inflation.

4. Que faire ?
Demandez une explication détaillée du calcul : Votre avocat doit pouvoir vous fournir le détail du calcul de réévaluation (indice de départ, indice de fin, valeur obtenue). C'est une demande tout à fait légitime.

Vérifiez l'utilisation des fonds : L'avocat a-t-il correctement identifié la partie de la donation qui a été consommée (25 000 €) et celle qui a peut-être été épargnée ou investie ? Seule la partie consommée "disparaît" et doit être réévaluée. Le reste (les 20 000 € restants, s'ils existent encore sous forme d'épargne) doit être rapporté à la succession en nature (c'est-à-dire que vous devez remettre les 20 000 € actuels, non réévalués, à la succession).

La démarche de votre avocat est rigoureuse et protectrice de vos intérêts à long terme, car elle permet d'éviter des contestations ultérieures de la part des autres héritiers.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.