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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retenue sur paiement d un huissier
Sujet (Cloturé) initié par HELENE34, il y a 10 mois - 2273 vues

Bonjour,
Un jugement a stipulé que l'on devait me régler 11 100 €.
Or, on veut me faire supporter des frais.
Voici ci-dessous le décompte d'un huissier qui m'a payé en 3 fois , la 3ème fois étant en cours de règlement.
Principal 11 100 € Règlement au client (déjà réglé) 6534€
intérêts ou Mdr 173,03 €

Article A 444-32 DP 652.12 € TVA 108.69

TOTAL EN EUROS 11273.03 € DEBIT 7186.12 €
SOLDE EN EUROS 4086.91

Or, selon mon idée et j'attends votre avis, si le jugement stipule que l'on doit me régler 11 100 €, il n'y a aucune raison pour que je reçoive au final 479.09 € en moins.

Pour le dernier règlement que j'attends et qui est en cours, je devrais recevoir 4566 € et s'il y a des frais, il sont à régler par la partie adverse.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Je vous remercie beaucoup.
CordialementMerci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

Les frais de recouvrement de la créance sont effectivement mis à la charge du débiteur même dans le cadre d’un règlement par échéancier.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Bonjour,

Je vous d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 9 mois
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HELENE34
Bonjour Maître,
donc le débiteur étant mon adverse condamné à me verser cette somme, que dois-je faire auprès de l'huissier pour que ce qui me manque me soit versé ?
Je vous remercie,
Cordialement,
il y a 9 mois
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Vous devez lui adresser un courrier de réclamation et solliciter le versement du complément de la condamnation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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HELENE34
Bonjour Maître,
je vous remercie de votre réponse rapide.
C'est inouï car mon avocate m'a simplement envoyé un décompte....
Merci !!!
Cordialement,
il y a 9 mois
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HELENE34
Bonjour à nouveau Maître,
Dans ce décompte, il y a des intérêts. Est-ce que ces intérêts doivent m'être versés ?
Je pense que l'huissier sait parfaitement que les frais sont à la charge du débiteur, n'est-ce-pas ?
En vous remerciant,
Cordialement,
il y a 9 mois
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