Montant de la saisie des comptes est supérieur à celui de la dette

Sujet initié par asmae, il y a 7 heures - 170 vues

Bonjour,

Je suis désolé d'apprendre cette situation. Il est extrêmement angoissant de se retrouver du jour au lendemain avec des comptes bancaires quasiment vides. Votre sentiment d'injustice est tout à fait légitime.

Il est crucial de comprendre que l'huissier de justice n'a pas agi de manière arbitraire, mais qu'il était en possession d'un titre exécutoire (un jugement) qui l'autorisait à procéder à la saisie. Votre avocat vous a probablement informé de cette possibilité après la perte de votre procès pour le délai de grâce. C'est ce jugement qui donne à l'huissier un pouvoir légal fort pour recouvrer la dette.

La rapidité et l'action de l'huissier

Le délai d'une semaine : Le délai mentionné dans le courrier est un dernier avertissement. L'huissier n'est pas tenu de "négocier" ou d'attendre une réponse de votre part, car il a déjà un jugement qui l'autorise à agir. Il est mandaté par son client (la propriétaire) pour obtenir la somme au plus vite.

L'abus de pouvoir : Il est très peu probable qu'il y ait un abus de pouvoir de la part de l'huissier. Il a simplement appliqué la loi et le jugement. L'abus de la propriétaire concernant la passoire énergétique est une question différente qui aurait dû être plaidée au tribunal.

Le montant de la saisie

La différence de montant entre la somme de l'agence et celle de l'huissier est malheureusement courante. La somme réclamée par l'huissier ne comprend pas seulement la dette initiale, mais aussi :

Les intérêts légaux sur la dette.

Les frais de justice de la propriétaire.

Les frais d'huissier, qui peuvent être très élevés.

L'huissier a pris tout l'argent sur vos comptes car il était en droit de le faire pour couvrir la totalité de la somme due. Il est tenu de ne pas saisir une somme qui dépasse la dette, mais les frais de l'huissier s'ajoutent à la somme due.

Le régime de la communauté et la saisie des comptes

Votre question sur le régime de la communauté est très pertinente. En effet, dans ce régime, les dettes contractées pendant le mariage sont considérées comme des dettes communes.

Même si votre mari n'avait pas d'argent sur son compte, la saisie sur votre compte est parfaitement légale. Le compte courant et le compte épargne sont considérés comme des biens de la communauté, même s'ils sont à votre nom seul.

L'huissier a donc le droit de saisir la totalité de la somme sur votre compte pour rembourser la dette du couple.

La seule obligation de l'huissier est de vous laisser un solde bancaire insaisissable, qui est un montant minimum vital calculé sur la base du RSA. Le montant de 600 euros qu'il a laissé est très proche de ce seuil.

Ce que vous pouvez faire maintenant

Contactez l'huissier par écrit (courrier recommandé). C'est votre droit de lui demander un décompte détaillé de la somme saisie. Vous devez exiger un document qui vous montre en détail la dette initiale, les intérêts, et tous les frais d'huissier.

Consultez un avocat spécialisé en droit des saisies. Il est essentiel que vous vous fassiez accompagner pour vérifier la légalité des procédures et des montants. Un avocat pourra s'assurer que l'huissier n'a pas saisi une somme supérieure à la totalité de la dette et des frais.

Vérifiez si l'excédent vous a été restitué. Si la somme saisie était supérieure à la somme totale due, l'huissier est tenu de vous restituer l'excédent. Si ce n'est pas le cas, votre avocat pourra le réclamer en votre nom.

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