Pension alimentaire versée en partie malgré une saisie sur salaire
Sujet initié par Orel, il y a 3 ans - 2864 vues
Bonjour,
Bonjour, Suite au jugement rendu par le juge des affaires familiales en décembre 2019, le père de mon fils doit me verser une pension alimentaire de 300€/mois ainsi que les arriérés depuis le dépôt de la requête fait en mars 2019. Puisqu'il n'est pas du genre à assumer quoi que ce soit, il ne s'est d'ailleurs même pas rendu au tribunal et ne s'est pas donné la peine de justifier ses revenus, nous avons avec mon avocate, directement procédé à une saisie sur salaire, qui a été mise en place par huissier à partir du mois de mars 2020. Son patron est donc sensé me verser chaque mois les 300€ de pension ainsi que la somme de 150€ correspondante à 6 mois d'arriérés payés sur 12 mois. J'ai bien reçu les 450€ au mois de mars et avril, mais en mai, son patron ne m'a versé que 200€. Après lui avoir demandé de bien vouloir justifier ce paiement, il m'a répondu qu'il n'avait pas à me donner d'explications, que ces informations ne me regardaient pas et que dorénavant les montants des saisies seraient sensiblement les mêmes. J'ai donc contacter l'huissier pour savoir s'il pouvait diminuer le montant des saisies sans plus d'explications. Après avoir envoyé un courrier, pour obtenir quelques explications, l'étude s'est vue répondre que le versement effectué dépend du montant maximum mensuel pouvant être retenu sur le salaire. Hors, aucune contestation n'avait été effectuée dans les 15 jours suivant la demande de saisie. Le père de mon fils travaille toujours au même endroit et, sauf s'il a changé de contrat, doit toujours avoir le même salaire. Je ne doute pas qu'il ait de très nombreuses autres dettes à rembourser, mais les pensions alimentaires étant prioritaires, je ne comprends pas pourquoi l'entreprise ne me verse plus que 200€. N'est-ce pas au juge de décider de diminuer les versements et surtout ne doit on justifier de son incapacité à rembourser une dette ? La bonne parole d'un patron qui est aussi son ami n'a pour moi aucune valeur. Que puis je faire pour faire valoir mes droits. L'huissier m'a dit ce matin qu'à part envoyer un courrier, il ne pouvait rien faire de plus et que la seule parole du patron suffisait à justifier la décision de modification du montant des saisies. Où est la justice dans tout ça ? Merci de vos réponses
Effectivement, les saisies sur salaire ne peuvent avoir pour effet de supprimer la totalité du salaire de la personne concernée. Un minimum vital d'environ 560 € doit être conservé par l'employeur et remis à son salarié.
Je pense donc que les revenus de votre ancien compagnon ont diminués, d'où la baisse de la saisie sur salaire. Il n'y a malheureusement pour l'instant rien à faire. S'il revient à meilleure fortune, l'huissier en charge de votre dossier pourra procéder à des saisies plus importantes.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Petite précision si vous pouvez me répondre. Le patron n’a pas à justifier de la baisse des revenus de son employé auprès du tribunal, de l’huissier ou de moi même ? Je dois me contenter de sa bonne foi et accepter de ne toucher que 2/3 de la pension ? Étant l’ami du père de mon fils, je n’ai que bien peu confiance en lui. De plus jusqu’alors, il était embauché à plein temps en CDI, seul un changement de contrat pourrait justifier une baisse de salaire.
S'il saisit un Tribunal, il devra bien évidemment justifier de sa baisse de revenus en produisant tous les éléments nécessaires (fiches de paie, nouveau contrat...).
Il ne sert à rien de saisir vous même un Tribunal. Vous pouvez simplement refuser la baisse de la pension sans justification de sa baisse de revenus puisque vous êtes actuellement en train de chercher un accord amiable.
Mais auprès de qui dois-je formuler ce refus, l’employeur m’ayant répondu qu’il n’avait pas à se justifier et l’huissier m’ayant répondu qu’il ne pouvait rien faire de plus qu’envoyer une demande de justification sans assurance d’obtenir une réponse.
Je tenais à préciser, qu’il ne s’agit pas d’une procédure de saisie ordonnée par le tribunal, mais de paiement direct de pension alimentaire notifiée par huissier. Ce n’est pas la même chose, pardon.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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