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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Bail de location
Sujet (Cloturé) initié par Jess42120, il y a 1 an - 1203 vues

Bonjour,

Nous nous séparons avec mon ex conjoint et nous avons un bail a nos deux noms. Nous avons donc donner une dédit pour la location.

Je souhaite garder la maison et les propriétaires sont d'accord pour faire un nouveau bail a mon nom seul. (La dédit étant donnée, obligation de nouveau bail)

La question est la suivante :

A partir du moment où j'ai le nouveau bail a mon nom seule, de quel délai dispose mon ex conjoint pour partir ?

Puis-je le forcer a partir au plus vite étant donné qu'il n'apparaîtra pas sur le bail.

Car celui ci se montre menaçant et me fait peur. Je n'ai pas la possibilité de partir dans l'immédiat et je souhaiterais que lui parte et ce au plus vite.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous indiquez " ex-conjoint ": êtes-vous mariés?

Si vous êtes mariés, il y a automatiquement " cotitularité " du bail; autrement dit, même si son nom n'apparaît pas sur le bail, juridiquement il est considéré comme étant également partie au bail.

Il ne sera donc pas légalement possible de lui demander de partir.

Si vous n'êtes pas mariés, en revanche, mais seulement en concubinage, alors effectivement vous serez seule titulaire du bail, et pourrez demander à votre ex-concubin de partir sans délai, car il sera " sans droit ni titre ".

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Jess42120
Nous étions en union libre effectivement.

Merci pour votre réponse
il y a 1 an
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