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Conseiller municipal
Sujet initié par Emmanuel, il y a 1 an - 2602 vues

Bonjour,

Un conseiller municipal se croit tout permis et nous fait la misère.
Il fait du feu alors qu on a pas le droit, se gare n importe où, insulte, fait des abris de jardin sans autorisation, ne respecte pas les permis de construire qu il obtient et fait du bruit avec ses amis.

Le maire ne veut pas intervenir parce qu'il ne veut pas que son conseiller municipal soit inquieté !!!!!

On en peut plus. Comment faire pour que ça cesse et que le maire intervienne auprès du conseiller. Ce n est pas normal que ce mec fasse ce qu il veule sans rien respecter

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Cher Monsieur, bonjour,

Il convient de solliciter, auprès du maire concerné, la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative pour chaque irrégularité constatée.

Ainsi, par exemple, s'agissant des stationnements gênants, vous pouvez solliciter la mise en place de panneaux interdisant le stationnement.

S'agissant des permis de construire, vous pouvez solliciter du maire qu'il dresse un procès verbal de constat d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, en lui rappelant que ce PV doit adressé sans délai au Procureur de la République. Il appartiendra au Procureur de la République de décider de l'opportunité des poursuites pénales ou de classer l'affaire sans suite.

Ceci s'applique également pour tous les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance des règles du PLU en vigueur.

De votre côté, vous pouvez introduire un recours auprès des juridictions judiciaires pour solliciter la remise en état du site dont les travaux ont été effectués en méconnaissance des autorisations d'urbanisme, dès lors qu'ils vous causent un préjudice direct, certain et personnel.

Je reste à votre disposition pour échanger et vous accompagner sur ce dossier, via le bouton "contacter".

Par ailleurs, je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
il y a 1 an
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