Maître et si le bail est résilié le propriétaire a-t-il le droit ? Car le mien m’a fais sa dès lors que le jugement d’expulsion a été notifié et me dis aussi qu’il es dans son droit ! Il a résilié mon assurance habitation à mon nom aussi donc quel sont les recours ? Un dépôt de plainte ?
il y a 9 mois
Même pour un bail résilié Maître ?
il y a 9 mois
Bonjour
Même si vous êtes en procédure d'expulsion et que votre bail a été résilié ou que vous êtes considéré comme "sans titre" dans le logement, cela ne donne pas au propriétaire le droit de résilier votre assurance habitation.
Bien à vous
Que faire maître svp ? Déposer plainte mais sous quel motif ? Usurpation d’identité ? Est-ce le bon terme pour un dépôt de plainte.? Merci bcp
il y a 9 mois
Oui vous pouvez porter plainte contre votre bailleur pour usurpation d identite.
Bien à vous
il y a 9 mois
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