Refus prise en compte resiliation assurance habitation

Sujet (Cloturé) initié par NINJAil y a 1 an - 1238 vues

Bonjour,
J'ai formulé une demande de résiliation de mon assurance habitation en décembre en ligne car contractée avec ma banque. J'ai reçu un accusé réception de la prise en compte de ma demande. À ce jour, il refuse de me rembourser les 6 mois du contrat et renouvelle le contrat pour un logement que je n'occupe plus. Ils m'ont envoyé des messages sur une ancienne adresse mail donc je n'ai pas pu leur répondre pour leur envoyer l'état des lieux. Ils me menacent de faire appel à un service de recouvrement pour les 400 euros demandés.
Merci de vos réponses

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BELIGHA

Cher monsieur,

C'est une situation très frustrante et stressante, surtout quand on pense avoir fait les démarches correctement. Il est important de réagir fermement face à ces menaces.

Plusieurs lois protègent les consommateurs en matière de résiliation d'assurance, notamment la loi Hamon et la loi Châtel. La validité de votre résiliation dépendra des raisons invoquées et des délais respectés.

Si votre résiliation est liée à un déménagement, c'est un motif légitime de résiliation de votre contrat d'assurance habitation. L'article L113-16 du Code des assurances stipule que l'assurance est résiliée de plein droit en cas d'aliénation (vente ou déménagement) du bien assuré. La résiliation prend effet 30 jours après que vous ayez informé l'assureur de ce changement. L'assureur doit alors vous rembourser la partie de prime correspondant à la période où le risque n'est plus couvert.

C'est une erreur de leur part s'ils ont bien enregistré votre demande de résiliation pour déménagement. L'accusé de réception est une preuve cruciale.

La communication sur une adresse mail non mise à jour est un défaut de leur part, surtout s'ils n'ont pas tenté d'autres canaux (courrier postal, téléphone) ou si vous aviez bien mis à jour vos coordonnées. Cependant, la charge de la preuve de l'envoi de l'état des lieux leur incombe ou, si la résiliation pour déménagement est votre motif, il vous revient d'apporter cette preuve.

Cette menace est inacceptable tant que la situation de votre résiliation n'est pas clarifiée.

Que Faire Maintenant ?

Voici les étapes à suivre pour résoudre cette situation :

Rassemblez toutes les preuves :

L'accusé de réception de votre demande de résiliation de décembre.

Votre bail de location sortant ou l'acte de vente de votre ancien logement, et l'état des lieux de sortie. Ces documents prouvent que vous n'occupez plus le logement.

Les messages qu'ils vous ont envoyés sur l'ancienne adresse mail (si vous pouvez y accéder) pour prouver le problème de communication.

Le nouveau contrat (si reçu) pour un logement que vous n'occupez plus.

Adressez un courrier détaillé à votre assureur (votre banque) expliquant la situation.

Rappelez la date de votre demande de résiliation (avec l'accusé de réception en pièce jointe).

Expliquez que cette résiliation fait suite à un déménagement et qu'elle est donc légale (article L113-16 du Code des assurances).

Joignez l'état des lieux de sortie (ou l'acte de vente/bail de sortie) comme preuve du déménagement.

Exigez le remboursement des 6 mois de prime indûment perçus.

Contestez formellement la somme de 400 euros qu'ils vous réclament et la menace de recouvrement.

Mettez-les en demeure de cesser leurs relances sous un délai raisonnable (par exemple, 15 jours).

Si, après votre courrier recommandé, la situation n'est toujours pas résolue, vous pourrez saisir le médiateur de l'assurance (ou le médiateur de la banque si le litige porte sur un produit bancaire distribué par la banque mais lié à l'assurance). Les coordonnées du médiateur figurent généralement dans votre contrat ou sur le site de votre assureur. C'est une démarche gratuite et efficace.

Ne cédez pas aux menaces de recouvrement :

Tant que le litige n'est pas réglé et que vous avez contesté la dette par des moyens légaux (courrier recommandé), un service de recouvrement ne peut pas vous forcer à payer. Vous avez des preuves de votre bonne foi et de la résiliation.

Agissez rapidement et conservez des copies de tous les documents envoyés et reçus.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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