Refus résiliation assurance habitation sans préavis de départ

Question

Je vous contacte car jai récemment emménagé dans un nouvel appartement et jai donc souhaité résilier mon ancienne assurance habitation souscrite chez Acheel. Jai transmis à cet effet mon nouveau bail signé ainsi que la nouvelle assurance habitation en tant que justificatif de changement de situation. Cependant, ma demande a été rejetée au motif que le document fourni nétait pas valable. Il ma été indiqué que seuls un état des lieux de sortie ou une facture de résiliation dun fournisseur dénergie seraient acceptés. Le problème est que je nai pas réalisé détat des lieux de sortie, et que leau ainsi que lélectricité étaient incluses dans mon loyer, ces charges étant directement réglées par le propriétaire. Je ne dispose donc daucun des justificatifs demandés. Je me retrouve ainsi dans une impasse face à ce qui me semble être un manque de souplesse  voire de bonne foi  de la part de lassurance. Que puis-je faire pour faire valoir ma situation légitime et obtenir la résiliation de mon contrat ? Je vous remercie par avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En cas de déménagement, l'article L113-16 du Code des assurances vous permet de résilier votre assurance habitation, à condition de justifier du changement de situation.

Si vous n’avez pas d’état des lieux ni de facture de résiliation, vous pouvez :

1. Envoyer un courrier recommandé à Acheel en rappelant l’article L113-16 et en joignant votre nouveau bail signé, l’attestation de votre nouvelle assurance habitation et tout document prouvant que vous ne résidez plus à l’ancienne adresse (nouvelle attestation d’hébergement, changement d’adresse auprès des services publics, etc.).
2. Préciser dans votre courrier que l’exigence d’un état des lieux ou d’une facture d’énergie est impossible dans votre cas, et qu’ils ne peuvent refuser la résiliation dès lors que le changement de domicile est prouvé.
3. Si la compagnie persiste, saisir le médiateur de l’assurance (coordonnées dans vos conditions générales ou via [https://www.mediation-assurance.org](https://www.mediation-assurance.org)) pour résoudre le litige.
4. En dernier recours, adresser une mise en demeure et, si besoin, saisir le juge de proximité pour résiliation forcée et remboursement du trop-perçu.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate, mais vous avez des arguments légitimes pour faire valoir vos droits. Normalement, un changement de domicile est un motif de résiliation de votre assurance habitation. L'article L113-16 du Code des assurances prévoit que la résiliation est possible en cas de "changement de situation qui a une incidence sur le risque", ce qui inclut un déménagement. Le délai de résiliation est généralement de trois mois, mais la plupart des contrats prévoient des délais plus courts. Cependant, l'assureur a le droit de demander des justificatifs pour prouver ce changement de situation. Que faire face au refus de votre assureur ? Le refus de votre assureur est en effet abusif et injustifié, car la loi ne lui permet pas d'être aussi strict. Un nouveau bail est une preuve suffisante de votre déménagement. Votre assureur n'a pas le droit d'exiger des documents spécifiques, surtout si vous ne les avez pas. Pour faire valoir votre situation, vous avez plusieurs options : Mise en demeure par lettre recommandée Envoyez une lettre de mise en demeure à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez : Rappeler que le Code des assurances (article L113-16) vous autorise à résilier votre contrat en cas de déménagement. Expliquer que votre nouveau bail est un justificatif valable. Souligner que le fait de ne pas avoir d'état des lieux de sortie ou de facture d'électricité ne peut être retenu contre vous, car l'eau et l'électricité étaient inclus dans le loyer. Mettre en demeure votre assureur de résilier votre contrat sous 15 jours. Saisir un médiateur Si l'assureur refuse de résilier votre contrat, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance. Ce service est un recours qui permet de régler les litiges entre un assuré et son assureur. Le médiateur a une vue objective du dossier et peut donner raison au demandeur si le refus est injustifié. La procédure est simple, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou par courrier. Vous pouvez saisir le médiateur en fournissant tous les documents justificatifs, y compris votre nouveau bail et la copie des échanges que vous avez eus avec votre assureur. En résumé, la position de votre assureur n'est pas conforme au droit. Votre nouveau bail est une preuve suffisante de votre déménagement, et vous n'avez pas à fournir des justificatifs que vous ne possédez pas. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Cho, il y a 1 jour - 144 vues

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