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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Appel et décès de l'un de mes adversaires
Sujet initié par HELENE34, il y a 9 mois - 1660 vues

Bonjour,J'ai gagné contre le propriétaire de mon logement.Or, j'ai reçu une déclaration d'appel au nom de 3 personnes dont l'une, qui était la propriétaire en titre de mon logement, est décédée entre temps. Cet appel, pour lequel je suis convoquée début septembre, est-il toujours valable ou non ?Nous savons que les héritiers sont : l'une des 3 personnes citées dans la déclaration d'appel + une autre personne.Qu'en est-il ?
Au cas où mon adversaire doive refaire appel, pourrai-je alors modifier mes conclusions ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Merci.Merci de vos réponses
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Dans ce type de procédures civiles, le décès d'une partie n'entraîne pas la fin de la procédure: l'action est transmise aux héritiers.

J'imagine que les personnes qui ont fait appel justifieront leur qualité d'héritier dans leurs conclusions.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 9 mois
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HELENE34
Bonjour Maître,
Oui, je comprends bien que le décès de l'un des adversaires n'entraîne pas la fin de la procédure.
Donc, les conclusions de la partie adverse ayant été transmises avant le décès de l'une des 3 personnes, l'affaire va-t-elle être reportée lors de l'audience de début septembre afin de produire de nouvelles conclusions ?

C'est très important pour moi car alors, je suppose que je pourrai fournir des conclusions puisque mon avocate a omis de les fournir dans le mois qui suivait (article 905-2 créé le 6 mai 2017) la déclaration d'appel, ce qui me fait prendre de gros risques .

Je vous remercie,
il y a 9 mois
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Bonjour,

Il me semble qu'il y a une incompréhension: ce n'est pas vous qui avez fait appel, mais vos adversaires.

Ce n'était pas à vous de déposer des conclusions dans le mois de la déclaration d'appel, c'était aux appelants.

Vous disposez ensuite d'un délai pour répondre à leurs conclusions.
il y a 9 mois
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Bonjour,

Le décès d'une partie en cours de procédure a pour effet de suspendre celle-ci à partir du moment où ce décès a été porté à la connaissance des autres parties.

À tout moment dans une procédure il vous est possible de modifier vos conclusions pour autant que vous ne formuliez pas de demandes nouvelles qui n'auraient pas été faites dans vos conclusions initiales.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Bonjour,

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 9 mois
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Cordialement.
il y a 9 mois
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Chère Madame,
En théorie la succession de votre adversaire doit demander un délai pour intervenir et régulariser la procédure.
Elle n'y est pas obligée.
Vous pouvez toujours modifier vos conclusions.
Voyez cela avec votre avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
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