Quand soulever une fin de non recevoir pour défaut de qualité du droit d'agir?

Sujet (Cloturé) initié par Fabriceil y a 3 ans - 2369 vues

Bonjour,

je reviens vers vous car après recherche ce n'est plus très clair.
Voila pour une procédure orale sans représentation obligatoire, j'ai fait appel que sur un seul chef de jugement (tout le reste du jugement de première instance était en ma faveur). Après mon appel principal et réception de mes conclusions, la partie adverse a fait appel incident par conclusions (et uniquement par conclusions) pour reformer un chef qui était en ma faveur.

Mais voila l'auteur de l'appel incident n'a pas compétence pour faire appel en justice selon la loi.

Suite a son appel incident j'ai déposé de nouvelles conclusions dans lesquelles je demandais de déclarer irrecevable voir mal fondé l'appel incident de la partie adversaire et sans ajouter d'arguments in limine litis. Et je compte détailler plus longuement cela à l'oral sur quels arguments de droits je me base pour déclarer son appel incident irrecevable.

Suis je en droit de demander de déclarer irrecevable voir mal fondé l'appel incident de la partie adversaire après mes premières conclusions et suite aux conclusions d'appel incident de la partie adverse?
est ce qu'une fin de non recevoir pour défaut du droit d'agir en justice peut être soulever ainsi ou est ce qu'il fallait absolument la soulever in limine litis dans mes conclusions et donc ma demande est irrecevable?

comme c'est une procédure orale, faudra t-il respecter un ordre quelconque pour discuter de cette irrecevabilité de l'appel incident. Je veux dire après ou avant de dire que je m'en rapporte à mes conclusions?

Merci de vos réponses

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2 réponses

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Bonsoir Fabrice,

1 - Une fin de non-recevoir (ou irrecevabilité) peut être soulevée à tout moment de la procédure administrative par une partie. Ce n'est pas comme en procédure civile.

2 - Dans le cadre de l'audience à l'oral qui va se dérouler, la formation de jugement va examiner la fin de non-recevoir en premier, avant les moyens de fonds. Si comme vous l'indiquez cette procédure est orale, ne vous rapportez pas à vos écritures, mais développez chacun des moyens que vous souhaitez soulever à l'oral (car ce n'est que théoriquement sur cette base que la formation de jugement se prononcera).

Si cette réponse vous a été utile, merci de l'indiquer.

#Meilleure réponseil y a 3 ans

Fabrice

Bonjour Maitre,

je vous remercie pour votre réponse.

il y a 3 ans

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