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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Exigence salariale pour changement de statut étudiant à salarie
Sujet initié par MDSL, il y a 1 an - 1585 vues

Bonjour,

J’ai récemment fini mes études, à l’issue desquels j’ai obtenu un doctorat. Je suis actuellement en poste en CDD temps partiel (21h/semaine) dans une boîte dans le respect du quotas horaire autorisé, car je détiens une APS.

En vue de me proposer un CDI toujours en temps partiel, mon employeur a fait une demande d’autorisation de travail qui a été acceptée (sur la base de mon salaire actuel). L’autorisation accordée mentionne un CDI pour 1969€ brut.

Entre-temps mon employeur a décidé d’augmenter mon temps de travail à 28h, ce qui me fait 2620€ brut. Comme j’aspire à faire un changement de statut pour un TS salarié avant l’expiration de mon APS , je souhaiterai savoir si cela ne poserait pas problème étant donné que le seuil exigé pour cela est de 2650€ (1,5 fois le smic actuel).

Ce montant doit il être respecté quelque soit le temps de travail, ou il est à considéré au prorata de celui-ci? Si l’on convertit en équivalent temps plein le salaire qui m’a été proposé pour 28h, je rentre dans les clous et dépasse même largement le seuil minimum exigé. Mais si on considère ce salaire tel quel (donc 2620€ brut pour 28h), non. J’aimerai avoir votre éclaircissement sur la question avant d’engager la procédure.
En vous remerciant par avance de votre retour,Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,`

Pour le changement de statut, il vous faut obligatoirement atteindre les 1,5 fois le SMIC. Le calcul n'est pas à faire au prorata.
Veuillez demander à votre employeur de vous augmenter pour atteindre la rémunération exigée pour votre changement de statut vers salarié.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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MDSL
Bonjour Maître ,

Merci de votre réponse. L’autorisation de travail obtenue ne me garantit donc pas systématiquement l’accord pour le changement de statut salarié avec ce même employeur ?
Il s’agit du même contrat , juste que le temps de travail est augmenté.

Lorsque je signifie à l’employeur qu’il devrait augmenter mon salaire pour correspondre à 1,5 fois le smic, il m’indique que si l’autorisation de travail a été accordée avec un salaire à temps partiel, je ne rencontrerai pas de problème à changer de statut sur cette base. Ce qui me parait peu convaincant…
il y a 1 an
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Il faut nécessairement la bonne autorisation de travail correspondant au temps de travail réellement effectué. Il devra faire la demande pour que la Préfecture accepte le changement de statut.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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MDSL
Merci pour cet éclairage.
il y a 1 an
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