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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Consultation juridique pour escroquerie et négligence de gestion immobilière
Sujet (Cloturé) initié par 987Mzitan, il y a 8 mois - 781 vues

Bonjour,

Résumé de l'affaire :

J'ai été victime d'une fraude impliquant la location illégale d'un appartement en France par deux individus, A et B, qui sont probablement en couple. J'ai d'abord vu une annonce de location en ligne et j'ai contacté A, croyant qu'A était le locataire légitime de l'appartement. Sans signer aucun contrat écrit, j'ai payé un acompte de 300 € à A pour sécuriser la location. A nous a ensuite invités à visiter l'appartement, où nous avons pu voir les lieux. Cependant, après la visite, j'ai constaté que l'appartement était en mauvais état et j'ai décidé de ne pas poursuivre. Lorsque j'ai demandé à récupérer mon acompte, A a refusé et a ensuite cessé toute communication.

Par la suite, je me suis adressé à la gestion de l'appartement pour en savoir plus. La gestion m'a informé qu'A n'était pas un locataire enregistré et que l'appartement appartenait en réalité à B. La gestion a confirmé que la sous-location est strictement interdite selon les termes de leur contrat, et que toute violation devrait entraîner une résiliation immédiate du bail. Malgré cette violation claire, ils n'ont pris aucune mesure immédiate et ont plutôt suggéré que j'attende le retour de B en France pour résoudre le problème, ce que je trouve déraisonnable.

Points clés de la négligence de la gestion de l'appartement :
Manquement à l'application des termes du bail : La gestion était au courant de la sous-location illégale mais n'a pas résilié le bail comme l'exigent leurs règlements.
Réponse inadéquate : Au lieu de résoudre le problème rapidement, ils ont suggéré que j'attende le retour de B pour le confronter personnellement.
Communication insuffisante : La gestion n'a pas fourni de mises à jour claires ou rapides sur la situation, me laissant sans recours.
Questions :

Puis-je inclure la négligence de la gestion de l'appartement dans mon procès, en plus de la fraude commise par A et B ?
Les actions de A et B constituent une fraude. J'ai signalé cet incident à la police il y a 6 jours. Comment puis-je accélérer l'enquête policière ? Avoir un avocat pourrait-il aider à accélérer le processus ?
Quels types de dommages puis-je réclamer dans cette situation ?
Quel type d'avocat devrais-je rechercher, et que peuvent-ils faire pour m'aider dans cette affaire ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Dans votre situation, il me semble que vous êtes victime du locataire qui a conservé une somme que vous lui avez remise.

L'agence qui gère l'appartement n'est pas l'auteur de ces faits. Les éventuelles fautes de gestion sont un problème entre le locataire et le bailleur, vous êtes extérieur à cette situation.

Par conséquent, il ne me semble pas que vous puissiez vous retourner contre l'agence d'une manière ou d'une autre, car elle n'est pas à l'origine de votre préjudice.

L'enquête peut malheureusement prendre du temps.

A ce stade, il n'y a pas grand chose que vous puissiez faire pour accélérer les choses, dès lors que la police, sous l'autorité du procureur de la République, conduit l'enquête comme elle l'estime pertinent.

Un avocat n'aurait pour le moment pas beaucoup d'actions concrètes et efficaces à sa disposition.

Eventuellement, si l'enquête venait à durer ou si votre plainte venait être classée sans suite, un avocat pourrait vous aider à engager un recours, par exemple déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

Et plutôt un avocat intervenant en droit pénal, dans ce cas.

Vous pourriez dans cette situation réclamer la somme que vous avez perdue ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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