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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Convocation commissariat
Sujet initié par Fred, il y a 10 mois - 1758 vues

Bonjour,

Est-ce que lorsqu'on a une convocation au commissariat et qu'on fait une demande d'aide juridictionnelle pour bénéficier de l'assistance d'un l'avocat cela a un effet suspensif et la convocation n'a pas lieu tant que l'aide juridictionnelle n'est pas accordée ?

Car je suis actuellement à l'étranger et je ne sais pas encore quand je reviens.
J'ai reçu une convocation par mail de la part du commissariat et je voulais simplement savoir si l'aide juridictionnelle avait un effet suspensif pour une audition libre ?

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Bonjour,

Non, car vous pouvez demander à bénéficier des services de l'avocat de permanence.

Par ailleurs, étant donné que vous êtes à l'étranger, je vous conseille de :

- Faire votre demande d'aide juridictionnelle en ligne (joindre la lettre d'acceptation de mission si un avocat a d'ores et déjà accepté de vous assister lors de votre audition libre au titre de l'aide juridictionnelle) ;

- Prévenir les enquêteurs par téléphone et/ou par e-mail du fait que vous vous trouvez actuellement à l'étranger en leur indiquant la date de retour ;

- Solliciter une nouvelle date de convocation.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Fred
Merci Me Cassé pour votre réponse vous avez bien répondu à mes interrogations mais j’aurais juste une dernière question.

Vu que je suis à l’étranger et que je reviens vraiment très rarement en France, si je ne reviens pas avant la fin de l’année ils seront obligés d’accepter ?
Car ce n’est pas une convocation pour quelque chose de grave c’est juste une audition libre concernant des voyages effectués sans titre valable.
Il est bien précisé audition libre sans garde à vue sur la convocation et ils veulent vérifier si il s’agissait bien de moi.

Merci d’avance Me Cassé.
il y a 10 mois
Bonjour,

Merci de votre message.

Je vous en prie.

Concernant votre question complémentaire, non, ils n'ont pas l'obligation d'accepter un report de l'audition libre en fin d'année.

Cela dépendra notamment des priorités et des moyens humains du service saisi.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Fred
Merci mais ils ne peuvent pas me forcer à revenir si je ne suis pas en France ?
Je ne suis pas soupçonné de crime ou autre mais c’est simplement concernant des voyages en train effectués sans titre valable.

Bien cordialement
il y a 10 mois
Bonjour,

Merci de votre message.

Cela sera réglé à votre retour.

Je vous conseille toutefois de ne pas envisager une date de retour trop lointaine.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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