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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Recours contentieux pour un oqtf
Sujet (Cloturé) initié par sofia95080, il y a 10 mois - 1311 vues

Bonjour,

Le renouvellement de mon titre de séjour "vie familiale et privée" a été refusé avec un oqtf. Je pense contester cette décision au tribunal administratif.

Les arguments contestés sont les suivants:

1/ La vie familiale est basée sur le fait que j'ai un frère Français. Le préfet dit que ce n'est pas suffisant sachant que je n'est pas d'ascendant, pas de conjoint et pas de descendant en France.

2/ Ma première entrée en France était en 01/2012 avec visa scientifique. Je suis retournée en Tunisie en 08/2015. Je suis rentrée en France en 01/2016 avec nouvelle Visa scientifique. Le préfet dit que je ne justifie pas la présence en France depuis 10 ans en continue. Il a pris en compte la rupture de 5 mois.

Je souhaite avoir SVP:

1/ Votre avis sur mon cas et quelles sont mes chances de gagner le procès de recours contentieux?

2/D'une manière générale, qu'est ce que pourrait m'apporter un recours contentieux surtout que j'ai un oqtf?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester cette OQTF par voie contentieuse devant le tribunal administratif compétent de votre lieu de domicile dans les délais indiqués.
Si votre recours contentieux aboutit, le juge annulera l'OQTF et ordonnera au préfet de vous délivrer un titre de séjour.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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sofia95080
Merci maitre pour votre réponse.

Mais vous avez répondu uniquement à ma deuxième question.
SVP, selon vous, en se basant sur les motifs de refus, quelles sont mes chances de gagner le procès de recours contentieux?

Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 10 mois
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Bonjour,

C'est à tort que vous avez demande un renouvellement de TS VPF si toutefois vous étiez déjà detenteur d'un tel titre.

Si vous etes entrée en 01/2016 avec un visa scientifique vous auriez du demander un TS salarié chercheur

le fait d'avoir un frère en France ne justifie pas la délivrance d'un TS VPF

La rupture de présence en France de 5 mois , fait courrir un nouveau délai. Vous justifiez d'une presence en FR depuis de 8 ans. Si vous aviez un travail vous auriez pu relever d'une AES par le travail

Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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