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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Interdiction de contact et droit de visite enfant
Sujet (Cloturé) initié par esalia, il y a 11 mois - 1566 vues

Bonjour

Séparée du père de mon enfant de 11 mois. Nous sommes passés devant le JAF en bref délai. suite à des violences conjugales.

J’ai demandé une réserve sur les droits du père et un exercice exclusif de l’autorité parentale.

J’avais déposé une plainte pour des faits de violences et menaces de mort, enregistrement vocal a l’appui. La plainte a donné lieu à une composition pénale avec une interdiction de m’approcher Pendant 6 mois. Je tiens cette information des services de police. Ils m’ont indiqué que la composition aura lieu en octobre prochain.

Le problème c’est que les suites de la plainte n’ont été connus que récemment tandis que le passage devant JAF date du mois de juin est fait en juin, donc sans ces les derniers éléments liés à la plainte et la condamnation de Monsieur.
Je viens de recevoir par mail le jugement, et il semblerait que les faits de violences conjugales n’ont pas été réellement pris en compte, on mentionne notamment le fait que Monsieur n’a pas été pas été entendu par les services de police ( ce qui était le cas au moment de l’audience).

Résultat : Monsieur a un droit à de visites un samedi sur deux de 10 heures à 18h

- Quel recours je peux avoir face à ça ?
- Si je fais appel, est-ce qu’il a un caractère caractère suspensif du jugement ?
- La composition pénale ne se fera qu’en octobre prochain, faut-il plutôt envisager une saisine au fond suite à cela au lieu de l’appel au vu des délais

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans l'ordre de vos questions :

1 - vous avez la possibilité de faire appel dans le mois de sa notification par le greffe ou de sa signification par huissier de Justice.

2 - l'appel n'est pas suspensif d'exécution ; de sorte que le droit de visite et d'hébergement du père devra être respecté en cas d'appel ; à défaut, le père pourra porter plainte pour non-représentation d'enfant.

3 - la procédure à bref délai est déjà une procédure qui tranche le litige sur le fond ; à défaut d'élément nouveau, la procédure sera déclarée irrecevable par le JAF ; les violences conjugales ayant déjà été évoquées devant el JAF, même si vous n'aviez pas la preuve d'une suite pénale, le défaut d'élément nouveau risque fortement d'être soulevé par le père si vous deviez faire une nouvelle procédure ; je vous conseille dès lors de faire appel si vous êtes encore dans les délais.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
esalia
Bonjour Maître,

Merci de votre retour.
Quel serait l’intérêt de faire appel svp?
Au vu des délais d’audience, l’interdiction de contact sera peut terminée.
Y a t-il des chances a ce qu’une telle procédure aboutisse ? Suf les modalités de garde? Sur l’autorité parentale ?
Merci beaucoup
il y a 11 mois
Bonjour,

Pour vous répondre, l'intérêt serait d'obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale et/ou la suspension du droit de visite et d'hébergement du père.

S'agissant des chances de succès d'une telle action, je ne peux répondre à votre question sans avoir eu accès au dossier et je vous invite à vous rapprocher d'un confrère proche de chez vous.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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