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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dette locative prescription
Sujet (Cloturé) initié par Alex09, il y a 8 mois - 1451 vues

Bonjour,J ai quitté mon logement en 2020 et en mars 2021 je reçois la facture de l etat des lieux de plus de 3000 euro suite a cela je l ai contaste par message ainsi que mon ancienne avocate pour leur dire qu il avait pas enlevé la vetuste et que il m avait facture des choses qui était déjà presente a l état des lieux entrant de rectifier celle-ci il m on jamais répondu ni a moi ni a mon ancienne avocate donc ils ont rien modifier mtn ca fait plus de 3 ans mtn ma question est ce que le fait d avoir conteste en 2021 moi et mon avocat ca joue sur la prescription ca pourrait être une reconnaissance de dette ou faire jouer la reconnaissance de l article 2240 Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonsoir,

Non, car la reconnaissance de dette doit être expresse et ne peut donc résulter des termes du courrier de votre avocat.Il doit donc s’agir d’un acte distinct du courrier de votre avocat.

Votre dette est dès lors prescrite.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Alex09
C est quoi l article 2240 a quel moment peut il l invoque merci
il y a 8 mois
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Cette disposition régit la reconnaissance de dette. Dans votre cas de figure, cette disposition ne peut être invoquée car il n’y a pas de reconnaissance de dette.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Alex09
Pourtant j ai vu un une décision de justice que le juge de contentieux de protection a évoqué l article 2240 enoncant la reconnaissance par le debiteur du droit de celui contre lequel il prescrit annule la prescription or il n a pas reconnu sa dette il a seulement eu un commandement de payer par voie d huissier sans action judiciaire qui es resté infructueuse au bout de 2 mois en mars 2017 et un commandement de payer avec assignation mai 2020 désolé de vous embêter
il y a 8 mois
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Un commandement de payer délivré par un huissier de justice interrompt la prescription car il s’agit d’une mesure d’exécution forcée , ce qui n’est pas le cas d’un simple courrier de mise en demeure.

Ce qui justifie le courrier du juge du contentieux de la protection.

J’espère avoir répondu à vos questions.

Bien à vous
il y a 8 mois
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