Désolée mais le mandat ce fini 24oct la juge a combien de temps pour signifié la prolongation
Merci
il y a 8 mois
Si le mandat de dépôt se termine le 24 octobre, la prolongation doit être signifiée avant cette date.
Si la prolongation n’est pas signifiée à temps, la personne concernée doit être libérée à la fin du mandat initial.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 8 mois
Oui voulais savoir combien de avant elle doit lui signifier exemple 1 semaine avant?
il y a 8 mois
Avant la fin du mandat en cours
A la diligence du JLD ou du tribunal
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Cliquez ici pour ajouter un commentaire