Je ne comprend je doit rembourser ou non ?
Bonjour,
J'ai reçu ce courrier aujourd'hui je ne comprend pas je doit rembourser mes dette ou non merci
Merci de vos réponses. Agée de 27 ans, elle est assistante de vie, en reconversion professionnelle depuis le 17/04/2024, salariée en CD) vit en concubinage.
Ses ressources sont composées L'APL et de son salaire.
Les ressources sont évaluées à 1449,00 EUR et les charges à 1626,00 EUR. Il a été déterminé un minimum laisser à sa disposition de 1224,89 EUR, une capacité de remboursement de -177,00 EUR et un maximum remboursement de 224,11 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 0,00 EUR.
L'historique du dossier est le suivant :
- 11/04/2024 : Dépôt du dossier
- 12/06/2024 : Décision de la commission: recevabilité et orientation vers des mesures imposées
- 30/07/2024 : Génération de l'état détaillé des dettes
Après avoir examiné sa situation familiale, financière et patrimoniale et recueilli les observations des parties, Commission prévoit l'adoption des mesures en annexe à la présente motivation, celles-ci étant subordonnées l'abstention par la débitrice d'effectuer des actes qui aggraveraient son endettement.
Ainsi, elle requiert la suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0,00% selon les modalités décrite dans le document ci-joint.
En effet, la commission préconise le moratoire de 24 mois de l'ensemble des dettes afin de permettre la stabilisation la situation
t le retour à l'emploi du conjoint non déposant.
Après analyse de la situation, compte-tenu de l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursem de la débitrice, la Commission impose un taux inférieur au taux de l'intérêt légal pour tout ou partie des mesures. La Commission invite la débitrice à contacter l'assureur des crédits à la consommation ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties. Les primes d'assurance seront à régler en plus des présentes mesures.
Madame
Devra continuer à régler à échéance les charges courantes.
La Commission l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel.
Si elles ne sont pas contestées, la Commission confirmera par courrier simple la validation et l'entrée en application des présentes mesures. Il appartiendra à Madame
a prendre contact avec les créanciers cités dans le tableau des
mesures afin de convenir des modalités de reglement. Elle a la possibilité de solliciter les services d'un Conseiller en Economie Sociale et Familiale.
pourra déposer un nouveau dossier pour révision (au plus tard 3 mois apres le terme des presentes
Madame mesures).
Ces motivations ont été présentées et approuvées lors de la Commission du 11/09/2024.
J'ai reçu ce courrier aujourd'hui je ne comprend pas je doit rembourser mes dette ou non merci
Merci de vos réponses. Agée de 27 ans, elle est assistante de vie, en reconversion professionnelle depuis le 17/04/2024, salariée en CD) vit en concubinage.
Ses ressources sont composées L'APL et de son salaire.
Les ressources sont évaluées à 1449,00 EUR et les charges à 1626,00 EUR. Il a été déterminé un minimum laisser à sa disposition de 1224,89 EUR, une capacité de remboursement de -177,00 EUR et un maximum remboursement de 224,11 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 0,00 EUR.
L'historique du dossier est le suivant :
- 11/04/2024 : Dépôt du dossier
- 12/06/2024 : Décision de la commission: recevabilité et orientation vers des mesures imposées
- 30/07/2024 : Génération de l'état détaillé des dettes
Après avoir examiné sa situation familiale, financière et patrimoniale et recueilli les observations des parties, Commission prévoit l'adoption des mesures en annexe à la présente motivation, celles-ci étant subordonnées l'abstention par la débitrice d'effectuer des actes qui aggraveraient son endettement.
Ainsi, elle requiert la suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0,00% selon les modalités décrite dans le document ci-joint.
En effet, la commission préconise le moratoire de 24 mois de l'ensemble des dettes afin de permettre la stabilisation la situation
t le retour à l'emploi du conjoint non déposant.
Après analyse de la situation, compte-tenu de l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursem de la débitrice, la Commission impose un taux inférieur au taux de l'intérêt légal pour tout ou partie des mesures. La Commission invite la débitrice à contacter l'assureur des crédits à la consommation ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties. Les primes d'assurance seront à régler en plus des présentes mesures.
Madame
Devra continuer à régler à échéance les charges courantes.
La Commission l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel.
Si elles ne sont pas contestées, la Commission confirmera par courrier simple la validation et l'entrée en application des présentes mesures. Il appartiendra à Madame
a prendre contact avec les créanciers cités dans le tableau des
mesures afin de convenir des modalités de reglement. Elle a la possibilité de solliciter les services d'un Conseiller en Economie Sociale et Familiale.
pourra déposer un nouveau dossier pour révision (au plus tard 3 mois apres le terme des presentes
Madame mesures).
Ces motivations ont été présentées et approuvées lors de la Commission du 11/09/2024.
