Sujet (Cloturé) initié par far, il y a 8 ans - 31934 vues
Bonjour
Je reçois la somme de 321 ? à payer à la Direction Générale des Finances Publiques au titre de l'aide juridictionnelle accordée à mon ex mari dans notre divorce. C'est lui qui a bénéficié de cette aide alors que pour ma part, j'ai payé mon avocat sans aucune aide. Pourquoi devrais-je payer pour lui?
Bonsoir, mon compagnon vient de recevoir ce meme courrier par lequel il doit payer 50% D AJ de son ex ( ni Marié ni pacse ) suite à la convocation demander par son ex début 2015 juste pour revoir le montant de la pension en plus. Et nous, nous N avons pas eu le droit à l AJ on a payé l intégralité des frais D avocats. On ne comprend pas pourquoi on devrait payer la moitié de son AJ ? Comment faire?
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens."
donc si les dépens ont été partagés et que vous n'avez pas bénéficié vous même d'une décision d'AJ, alors oui vous devez rembourser à l'Etat 50% du montant qui a été alloué à l'avocat, c'est tout à fait normal. la réponse de la Consoeur au dessus est risible
bsr a vous je viens de recevoir le meme courrier a mon grand etonement ans apres le divorce prononcé en plus ce n ai pas moi qui ai demandé mon ex a eu AJ total et son avocat m a dit que je n avais rien a payé que le divorce serait pronocé d office dans les 3 ANS SUITE A MON DESACORD donc sur ses mots je n ai pas pris d avocat ni demander l aide et je ne me suis jamais présenter a un jugement le divorse est bien aqui et la on me demande la moitié de la somme payé a l avocat de mon ex !! je pete un cable je ne sais plus a qui m adresser et pour couronner le tous mes horaires de travail ne sont pas compatible avec les heures d ouvertures pour que je puisse avoir des renseignements pour si possible me défendre !!SVP si quelqu un lis se courrier bourré de faute et qu il a une solution je suis de tous coeur preneur!! MERCI d vance
Mon compagnon est dans le même cas, il a reçu un courrier de la DGFP lui demandant de régler la totalité des frais liés à l’aide juridictionnelle de son ex, des frais avancés aux auxiliaires de justices et officiers publics ou ministériels pour un total de 1900€. Sachant que c’est elle qui l’a poursuivie en justice, et elle, qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle. On a payé nos propres frais d’avocat. Comment cela s’est déroulé pour vous ? Avez-vous payé les 321€ ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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