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Question résolue par Maître Marilou LEPAGE
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Sujet (Cloturé) initié par Gugi, il y a 1 an - 2775 vues

Bonjour,

En octobre 2023 j'ai été entendu en audition libre suite à plusieurs plaintes contre moi pour escroquerie. J'ai accepté une perquisition, fournis la marchandise problématique et les enquêteurs ont également pris un pc (rien de répréhensible sur celui ci).

Je suis rentré chez moi après avoir reconnus les faits, et depuis je n'ai aucune nouvelles, ni par téléphone ni de courrier concernant cette affaire.

J'ai contacté le service des greffes pour savoir si je pouvais récupérer mon pc mais ils n'ont pas eu connaissance de mon cas.

Dans toutes les démarches que je trouve en ligne pour demander une restitution de scellés on demande des références inscrites sur les courriers reçus mais dans mon cas il n'y en a jamais eu.

C'est normal que ça soit aussi long alors que j'ai avoué et coopéré pour faire avancer l'enquête ? Je précise que ce n'est pas l'affaire du siècle, moins de 900€ de préjudices.
Dans mon cas comment récupérer ce pc?

Merci de vos réponses.
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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3 réponses
Bonjour,

Il semble que l'enquête relative à votre affaire soit encore en cours, et que le parquet n'ait donc pas encore décidé de son orientation (ex : renvoi à une audience pour être jugé).

Dans ce cas de figure, si vous souhaitez solliciter la restitution de votre bien, il convient de formuler cette demande directement au Procureur de la République.

Je vous recommande de le faire au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception si vous n'êtes pas assisté d'un avocat.

Je vous précise néanmoins que cette restitution peut être refusée si le Procureur estime que votre bien est utile à la manifestation de la vérité, qu'il a servi à commettre l'infraction que l'on vous reproche, ou encore qu'il est le produit d'une infraction.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Sentiments les meilleurs,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Gugi
Merci pour votre réponse rapide. 2 dernières questions : dans cette lettre, mon nom/ prénom et lieu de la gendarmerie suffira pour remonter à l'affaire ? (comme j'ai pas de références).
Un classement sans suite est possible même si on avoue?
il y a 1 an
Signaler
Oui, cela suffit puisque vous n'avez pas d'autres références.

Si vous avez reconnu les faits, il est fort probable que des poursuites soient engagées par le parquet.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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