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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Cnf en cours d’instruction depuis avril 2025, absence de récépissé
Sujet initié par philippebd, il y a 1 heure - 114 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur l'état d'avancement de ma demande de certificat de nationalité française (CNF), et notamment sur l'absence de récépissé à ce stade.

Chronologie résumée

• Dépôt initial de la demande CNF : début avril 2025

• Première demande de pièces complémentaires (DPC) : avril 2025
→ réponse complète transmise en mai 2025

• Seconde DPC, incluant une demande de clarification concernant la nationalité de ma mère : juin 2025 (délai fixé à décembre 2025)
→ réponse complète transmise en juin 2025

• Août 2025 : relances par email auprès du Tribunal judiciaire de Paris
→ réponses standard indiquant que la demande est « en cours d'instruction »

• Octobre 2025 : LRAR demandant un point de situation
→ aucune réponse

• Novembre 2025 : nouvelle relance par email
→ réponse identique (« en cours d'instruction »)

• Décembre 2025 : LRAR demandant une décision ou un état d'avancement
→ aucune réponse

• Janvier 2026 : nouvelle relance par email
→ même réponse standard confirmant que la demande est toujours en cours d'instruction

Point important:

À ce jour,je n'ai reçu aucun récépissé relatif à ma demande.

Le tribunal indique que l'instruction nécessite la consultation d'administrations diverses, parfois étrangères, sans possibilité de se prononcer sur les délais.

Ma question

Au regard de cette chronologie :

• L'absence de récépissé après environ 9–10 mois d'instruction est-elle normale dans une procédure CNF ?

• Cette situation correspond-elle à une instruction substantielle toujours en cours (notamment en cas de vérifications étrangères), ou devrait-elle justifier une démarche formelle supplémentaire (nouvelle LRAR, mise en demeure, saisine via avocat, etc.) ?

• À partir de quel moment une absence prolongée de récépissé peut-elle être considérée comme problématique sur le plan procédural ?

Je précise que toutes les pièces demandées ont été fournies dans les délais, avec traductions et apostilles lorsque requis.

Merci par avance pour vos éclairages.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, l'absence de récépissé dans une procédure de CNF est normale. Contrairement aux démarches de séjour, le tribunal ne délivre pas systématiquement de récépissé formalisé. La preuve du dépôt résulte du dossier enregistré et des échanges écrits.

Au vu de votre chronologie, il s'agit clairement d'une instruction substantielle toujours en cours, très probablement liée à des vérifications de nationalité antérieure et à des consultations administratives, parfois étrangères. Des délais de 12 à 24 mois sont fréquents dans ce type de dossier, surtout lorsqu'un ascendant est en cause.

À ce stade, aucune démarche contentieuse n'est pertinente. Une mise en demeure ou une saisine serait prématurée et contre-productive tant que le tribunal confirme l'instruction en cours et n'a pas statué. Il n'existe pas de délai légal impératif pour statuer sur un CNF.

L'absence prolongée de récépissé n'est pas problématique en soi sur le plan procédural. Ce qui serait anormal serait un refus implicite ou un silence total sans confirmation d'instruction, ce qui n'est pas votre cas.

La bonne attitude est de patienter, éventuellement avec une relance espacée tous les 4 à 6 mois. L'intervention d'un avocat n'est utile qu'en cas de refus ou de blocage manifeste.

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il y a 1 heure
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