Demande d'aide

Sujet initié par Slimane, il y a 9 mois - 1507 vues

Bonjour

En 1963, l’âge de la majorité civile en France était bien fixé à 21 ans, conformément à l’article 488 du Code civil en vigueur à l’époque. Ce n’est qu’avec la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 que la majorité a été abaissée à 18 ans.

Effet non rétroactif de la loi. Vous avez également raison sur ce point : l’article 2 du Code civil dispose que “la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif”. Cela signifie que la loi de 1974 ne s’applique pas aux situations antérieures.

Puisque votre mère avait 19 ans en 1963, elle était mineure au regard de la loi en vigueur à ce moment-là. Si son père a fait une déclaration recognitive de nationalité française, elle a pu en bénéficier automatiquement en tant qu’enfant mineure, conformément aux règles de l’époque.

En résumé : oui, votre mère était mineure en 1963, et oui, elle pouvait bénéficier de la nationalité française transmise par son père dans le cadre d’une déclaration recognitive, sans que la réforme de 1974 ne remette cela en cause

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Bonjour maître merci pour vos illustrations, j'aimerais savoir si ma mère peut revendiquer en 2025 la CNF par action déclaration et l'avoir a 100% puisque elle l'a déjà demandé en 2010 et a eu un refus puis a fait un recours puis négatif .merci d'avance.