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Tout savoir sur l'aide juridictionnelle dans la procédure de divorce

Divorce / Aide juridictionnelle / Par Alexia.fr , Publié le 22/01/2018 à 17h08
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L’aide juridictionnelle est un dispositif fondamental pour garantir l’accès à la justice à tous les citoyens. Disponible aussi bien pour celui qui subit une action en justice que pour celui qui l’intente, elle est ainsi ouverte à chacun des époux lors de leur procédure de divorce, qu’elle se déroule devant le juge aux affaires familiales ou devant le notaire.

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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat pour la prise en charge des frais occasionnés par une action en justice, comme notamment les frais d’avocat, mais aussi de notaire ou d’huissier. Elle peut aussi être demandée pour faire exécuter une décision de justice. Selon les situations, elle peut être totale ou partielle. Même en cas d’attribution d’aide partielle, les frais relatifs à la procédure, tels que les frais d’expertise ou d’enquête sociale, seront couverts dans leur intégralité. Par contre, quelle soit totale ou partielle, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels les justiciables seraient condamnés (amende, dommages et intérêts, etc.)

Bon à savoir

Bien que la procédure soit désormais déjudiciarisée, l’aide juridictionnelle peut être demandée dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Comment la demander ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure concernée. Dans le cas d’un divorce sans juge, elle peut être demandée jusqu’au moment du dépôt de la convention. La demande s’effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01 disponible en ligne, en mairie et dans les tribunaux. Le formulaire doit être déposé auprès du Bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal où la procédure se déroulera. Dans le cas d’un divorce sans juge, le formulaire doit être déposé auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’époux demandeur.

A noter

Il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle en cas d’abandon de la procédure de divorce sans juge au profit d’une autre procédure de divorce, y compris dans les cas où un des enfants demanderait à d’être entendu par le juge.

Quels sont les critères d'attribution ?

L’attribution de l’aide juridictionnelle se fait en fonction des ressources et de la composition du foyer du demandeur. Sont considérées comme étant à la charge du demandeur : la personne avec qui il vit en couple, si elle n’a pas de ressources ; ses enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants ou handicapés et ses ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa (803 euros par mois pour une personne seule, 1246 euros pour un couple). Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes composant le foyer, à l’exclusion des allocations familiales.

  • Une personne seule pourra bénéficier d’une prise en charge totale si ses revenus mensuels sont inférieurs à 1007 euros ; d’une prise en charge à hauteur de 55% si ses revenus mensuels sont compris entre 1008 et 1190 euros ; et d’une prise en charge à hauteur de 25% si ses revenus mensuels sont compris entre 1191 et 1510 euros.
  • En présence d’une personne à charge, les plafonds initiaux sont augmentés de 182 euros environ.
  • En présence de deux personnes à charge, les plafonds initiaux sont augmentés de 363 euros environ.
  • Au delà de deux personnes à charge, les plafonds augmentent de 114 euros par personne supplémentaire.

Une aide juridictionnelle totale peut également être accordée aux bénéficiaires de l’Aspa ou du RSA.

Bon à savoir

Dans le carde d’un divorce, les ressources de l’époux du demandeur ne sont pas pris en compte pour l’attribution de l’aide juridictionnelle.

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