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L’aide juridictionnelle est un dispositif fondamental pour garantir l’accès à la justice à tous les citoyens. Disponible aussi bien pour celui qui subit une action en justice que pour celui qui l’intente, elle est ainsi ouverte à chacun des époux lors de leur procédure de divorce, qu’elle se déroule devant le juge aux affaires familiales ou devant le notaire.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat pour la prise en charge des frais occasionnés par une action en justice, comme notamment les frais d’avocat, mais aussi de notaire ou d’huissier. Elle peut aussi être demandée pour faire exécuter une décision de justice. Selon les situations, elle peut être totale ou partielle. Même en cas d’attribution d’aide partielle, les frais relatifs à la procédure, tels que les frais d’expertise ou d’enquête sociale, seront couverts dans leur intégralité. Par contre, quelle soit totale ou partielle, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels les justiciables seraient condamnés (amende, dommages et intérêts, etc.)
Bien que la procédure soit désormais déjudiciarisée, l’aide juridictionnelle peut être demandée dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure concernée. Dans le cas d’un divorce sans juge, elle peut être demandée jusqu’au moment du dépôt de la convention. La demande s’effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01 disponible en ligne, en mairie et dans les tribunaux. Le formulaire doit être déposé auprès du Bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal où la procédure se déroulera. Dans le cas d’un divorce sans juge, le formulaire doit être déposé auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’époux demandeur.
Il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle en cas d’abandon de la procédure de divorce sans juge au profit d’une autre procédure de divorce, y compris dans les cas où un des enfants demanderait à d’être entendu par le juge.
L’attribution de l’aide juridictionnelle se fait en fonction des ressources et de la composition du foyer du demandeur. Sont considérées comme étant à la charge du demandeur : la personne avec qui il vit en couple, si elle n’a pas de ressources ; ses enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants ou handicapés et ses ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa (803 euros par mois pour une personne seule, 1246 euros pour un couple). Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes composant le foyer, à l’exclusion des allocations familiales.
Une aide juridictionnelle totale peut également être accordée aux bénéficiaires de l’Aspa ou du RSA.
Dans le carde d’un divorce, les ressources de l’époux du demandeur ne sont pas pris en compte pour l’attribution de l’aide juridictionnelle.
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