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Mandat de protection
Sujet initié par Patricia, il y a 7 mois - 1187 vues

Bonjour, j'ai un mandat de protection signé avec mon père depuis 2017; en mars 2024, il a fait un avc, est rentré en ephad définitivement; je gére comme je peux la situation avec 2 enfants, mon métier d'enseignante et vivant à 40 km de l'ephad; j'ai attaqué l'épouse de mon père toujours mariés, mais partie avec un autre homme depuis 2013, pour casser la tontine sur l'appartement familial qu'elle a réussi à lui faire signer en 2006, car la donation au dernier vivant ne lui suffisait pas!! Mon père regrette cette tontine, est d'accord avec le procès même s'il ne peut plus le mener lui même, et nous avons pris l'argent pour payer l'avocat sur son compte bancaire( factures à l'appui); peut on me reprocher de l'avoir fait en tant que mandataire, et demander de le rembourser ??? Comme elle attaque mon mandat de protection, va t on me le reprocher et dans le cas où il serait révoqué( alors qu'elle ne s'occupe de rien et moi de tout en vivant un enfer) me demander de rembourser les frais d'avocat pris sur le compte bancaire de mon père, alors que le procès est fait en son nom par mon intermédiaire!!

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1 réponse
Bonjour

En tant que mandataire de protection, vous avez le droit de gérer les biens et les finances de votre père dans son intérêt. Si vous avez utilisé les fonds de votre père pour payer les frais d'avocat dans le cadre d'un procès qu'il approuve, cela peut être justifié, surtout si vous avez des factures à l'appui.

Il est important de conserver toutes les preuves des dépenses effectuées (factures, relevés bancaires, etc.) pour justifier que les fonds ont été utilisés dans l'intérêt de votre père.

Si l'épouse de votre père conteste votre mandat de protection, elle devra prouver que vous avez agi de manière contraire aux intérêts de votre père. Le fait que vous gériez la situation et que vous ayez des preuves de vos actions peut jouer en votre faveur.

Si le mandat de protection est révoqué, il est possible que l'on vous demande de justifier les dépenses effectuées. Cependant, si vous avez agi dans l'intérêt de votre père et que vous avez des preuves, il est peu probable que l'on vous demande de rembourser les frais d'avocat.

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il y a 3 mois
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