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La protection juridique d'un majeur vulnérable

Famille & Personnes / Par Maître HANSEBOUT, Avocat , Publié le 06/09/2016 à 15h49
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La loi offre un cortège de mesures qui visent à protéger le patrimoine d'un majeur en état de vulnérabilité, qu'elle soit d'ordre mentale ou physique, voire les deux.

Le majeur lui-même peut anticiper cette situation de vulnérabilité; en choisissant de faire établir un "mandat de protection futur".

Les proches également peuvent solliciter auprès du Tribunal compétent la mise en oeuvre d'une mesure de protection spécifique.

Une protection anticipée: le mandat de protection future

Ce mandat donne la possibilité au majeur protégé d'organiser lui même la protection juridique dont il bénéficiera, une fois que ces facultés se trouveront réduites.

Le mandat peut être établi sous seing privé, c'est-à-dire que seules parties au contrat seront signataires du mandat.

Il peut également être établi auprès d'un Notaire. Dans ce cas, le mandataire (personne désignée par le mandant), disposera de plus de prérogatives dans la conduite de sa mission. Il pourra par exemple effectuer des vente, sans solliciter l'autorisation du juge.

Lors de la mise en oeuvre du mandat, le majeur protégé devra être tenu informé de ce qu'il fait pour le majeur et en son nom.

Les mesures de protection judiciaire

Il existe différentes mesures de protection qui peuvent être sollicitées judiciairement, en fonction du degré de vulnérabilité du majeur dont la protection est sollicitée.

  • - la sauvegarde de justice: la moins contraignante
  • - la curatelle voire la curatelle renforcée
  • - ou la tutelle, la plus encadrée.

La mise en place de l'une ou l'autre de ces mesures est confiée au juge des tutelles du Tribunal d'Instance du domicile du majeur dont la protection est demandée, en général par un proche du majeur.

Il est préférable dans ce cas de solliciter un avocat pour qui'l rédige une requête à cette fin.

Un avis médical sera sollicité auprès d'un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, afin que la mesure judiciaire soit au mieux adaptée à l'état du majeur.

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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