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Vous êtes parent, enfant d'une personne qui ne dispose plus des capacités mentales pour procéder à la gestion et à la disposition de son patrimoine, vous avez alors la possibilité de la placer sous un régime de protection.
En effet, en France, il existe pour les personnes majeures trois régimes :
- La sauvegarde de justice,
- La curatelle,
- La tutelle.
Il s'agit de mesures protectrices qui doivent être adapter au cas de chaque personne.
Ainsi, un conseil médical et juridique vous permettra de procéder à l'ouverture d'une telle procédure.
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La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est la mesure de protection judiciaire destinée aux majeurs qui, en raison de l'impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, ont besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentés pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, dans la limite des pouvoirs éventuellement attribués par le juge à un mandataire spécial, mais les actes qu'elle a passés et les engagements contractés pendant cette période peuvent être réduits en cas d'excès.
Le juge prend en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi du cocontractant.
Ils peuvent aussi être annulés pour trouble mental prouvé au moment de l'acte.
L'action en nullité n'appartient qu'à la personne protégée et après sa mort à ses héritiers. Le délai pour agir est de cinq ans.
La curatelle
La curatelle est le régime de protection applicable lorsque, en raison de l'altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté, le majeur a besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile.
Cette situation doit être médicalement constatée par un médecin expert inscrit auprès de la Cour d'Appel.
Le curateur est chargé de protéger la personne et de l'assister pour la gestion de son patrimoine, sauf limitation expresse par le juge.
Le curateur assiste le majeur pour les actes relatifs à sa personne s'il ne peut prendre seul une décision personnelle, sur décision du juge des tutelles. Il prend les mesures nécessaires si le majeur se met lui-même en danger. Les décisions ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle ou l'intimité doivent être autorisées par le juge.
La durée de la curatelle est fixée par le juge sans pouvoir excéder cinq ans. Le juge peut à tout moment y mettre fin, modifier la mesure ou en substituer une autre.
La curatelle prend fin :
- par l'expiration du délai fixé en l'absence de renouvellement ;
- par un jugement de mainlevée,
- en cas de décès de la personne.
La tutelle
La tutelle est le régime de protection applicable lorsque, en raison de l'altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, empêchant l'expression de sa volonté, le majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
Comme la curatelle, cette situation doit être médicalement constatée par un médecin expert inscrit auprès de la Cour d'Appel.
Étant la mesure la plus contraignante, elle ne peut être décidée que si aucune autre mesure de protection judiciaire ou un mandat de protection future ne peuvent être mis en place.
Le tuteur est chargé d'une mission générale de représentation. Il assure aussi la protection de la personne et la gestion de son patrimoine.
Le tuteur représente, protège et gère le patrimoine du majeur protégé.
Le tuteur doit dresser inventaire dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle. Il établit annuellement un compte de gestion soumis à vérification. À la fin de la tutelle, il remet une copie des cinq derniers comptes.
Il engage sa responsabilité en cas de faute dans sa gestion.
La tutelle prend fin :
- par l'expiration du délai fixé en l'absence de renouvellement ;
- par un jugement de mainlevée,
- en cas de décès du majeur protégé.
Fiche pratique rédigée par
Maître ADELINE POURCIN
Avocat au barreau de MARSEILLE (divorce, droit de la consommation, droit de la famille et des personnes)
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