Les 4 grandes étapes du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (par avocats)

Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocats est un divorce extrajudiciaire présentant de nombreux avantages.

En effet, contrairement à un divorce judiciaire, il s'agit d'une procédure simplifiée, plus rapide et moins onéreuse pour les parties.

Toutefois, pour être mis en oeuvre, plusieurs conditions doivent être réunies.

1) Un divorce extra-judiciaire conditionné

Pour pouvoir divorcer par le biais d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les époux doivent être d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets et conséquences.

A défaut,, ils seront contraints de passer devant le Juge Aux Affaires Familiales.

Par ailleurs, le recours au divorce par consentement mutuel est impossible dans deux cas précis :

• Lorsque l'un des deux époux se trouve sous un régime de protection (mesure d'habilitation familiale, curatelle, tutelle, mandat de protection future) ;
• Lorsque l'un des enfants demande à être auditionné par le juge ;

Dans ces deux cas, les époux devront procéder à un divorce par consentement mutuel judiciaire, homologué par le juge.

Enfin, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Il n'est en effet plus possible d'avoir le même avocat pour les deux époux.

2) La rédaction d'une convention de divorce

Par la suite, les avocats vont procéder à l'élaboration d'une convention de divorce laquelle va prévoir l'ensemble des modalités et des effets du divorce.

La convention doit notamment comporter les éléments suivants :

• La perte ou la conservation du nom d'époux(se) ;
• Les conditions d'exercice de l'autorité parentale ;
• Le montant de la pension alimentaire ;
• La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ;
• Les modalités de versement de la prestation compensatoire ;
• L'état liquidatif du régime matrimonial ;

Ensuite, chaque avocat va adresser le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Les époux ont par la suite un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois ce délai écoulé, un rendez-vous "à quatre" (2 avocats / 2 époux) va être organisé au cours duquel la convention va être signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée des pièces annexes et le 3ème original va être adressé au notaire.

3) Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire

Dans un délai de 7 jours à la suite de la signature, l'un des deux avocats a l'obligation de transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire va alors procéder à plusieurs vérifications, à savoir :

• que les mentions obligatoires sont présentes sur la convention ;
• que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté ;

Une fois ces informations vérifiées, le notaire va déposer la convention au rang des minutes (il la classe pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction).

A noter que le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire est facturé la somme TTC de 49,44 €.

Ce dépôt permet de de donner à la convention date certaine et force exécutoire.

4) La retranscription sur les actes d'état civil

Par la suite, les époux – ou leurs avocats – vont devoir procéder aux opérations de transcription du divorce sur leurs actes d'état civil (acte de naissance et acte de mariage).

Cela permet de rendre le divorce opposable aux tiers.

Pour cela – une fois la convention déposée au rang de ses minutes – le notaire va transmettre aux avocats des époux une attestation de dépôt.

Cette attestation de dépôt devra ensuite être transmise à la mairie du lieu du mariage des époux.

La mairie va alors établir les actes de naissance et de mariage rectifiés et faisant état du divorce.

A noter enfin que si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut adresser la demande de rectification des actes d'état civil au Service central d'état civil (SCEC).