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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige servitude
Sujet initié par Inji40, il y a 7 mois - 2297 vues

Bonjour,Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le
problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa.

1 - Une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d une servitude de passage conventionnelle ?
Sans tentative de conciliation, peut on demander l irrecevabilité devant le juge des référés le jour de l assignation, voir avant l assignation ?
( apparemment oui j ai vu ça sur le ministère de la justice )

2 - Si une tentative de conciliation a eu lieu à la demande de la personne qui revendique la servitude, bien avant qu il n est été propriétaire et qu il n est donc signé l achat du bien que bien après la tentative, est ce un motif de demande d irrecevabilité devant le juge des référés ?

Bonne soirée.

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83%de réponse
5 réponses
Inji40
Bonjour Maitre,

J ai un rendez vous avec un avocat.

Cependant, avant d y aller, je me demande si le simple fait que l acquéreur
ne m ai jamais fourni d acte de propriété, bien que depuis mai il le soit je viens de l apprendre dans l assignation, ne serait pas un motif légitime
pour l irrecevabilité devant le juge des référés ?

Merci déjà pour le reste de vos réponses, qui me sont utiles.

Cordialement
il y a 7 mois
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Il ne s’agit pas d’un motif d’irrecevabilité de l’assignation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Bonsoir,

Le recours à un conciliateur ou à un médiateur est un préalable obligatoire avant de saisir la justice.

Dans le cas contraire, l’irrecevabilité de la demande peut être soulevée avant ou au cours de l’audience de référé.

Par ailleurs, la demande est également irrecevable si le conciliateur de justice a été saisi avant que la personne qui revendique la servitude ait la qualité de propriétaire.

Il est convient de vous rapprocher d’un avocat aux fins de vous accompagner dans cette procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 7 mois
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Inji40
Bonjour Maitre,

Merci pour vos réponses très claires,

cependant je me suis bien rapproché d un avocat à qui j allais probablement confié le dossier, mais qui m explique que la tentative de conciliation n est pas obligatoire pour les servitudes de passages,

mais uniquement pour les servitudes concernant les conduites d eaux,

alors que la protection juridique de mon assurance confirme ce que vous dites au sujet de l obligation de la tentative de conciliation ...

J avoue que ce n est pas facile, et qu il faut que je contacte un autre avocat sur place, car voyez qu il y a de quoi ne plus savoir quoi faire.

Si vous avez quelque chose à rajouter, n hésitez pas

Merci pour vos réponses
il y a 7 mois
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Bonjour,

Après vérification, l’obligation de conciliation préalable ne concerne effectivement que les servitudes de conduites d’eau visées les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du Code civil.

Les servitudes de passage ne sont donc concernées par l’obligation de conciliation préalable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 7 mois
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