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Question résolue par Maître Blandine MAFEUGUEMDJO
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Blandine

Rupture de contrat et renouvellement de ts
Sujet (Cloturé) initié par GeraltOfRivia, il y a 1 an - 888 vues

Bonjour,

En fin d'année 2023, j'ai signé un CDI avec une entreprise en France. J'ai ensuite entrepris les démarches pour obtenir un visa salarié, que j'ai obtenu en mars 2024.

Cependant, après avoir informé l'entreprise et préparé mon arrivée, ils ont décidé de reporter ma date de début sans fournir d'explication claire. Cette situation s'est répétée à plusieurs reprises. En mai 2024, je me suis rendu en France pour discuter avec eux. Après plusieurs réunions, ils ont finalement admis qu'ils n'avaient pas les moyens financiers pour me faire débuter (en réalité, ils ne cherchent plus de profil junior).

À ce jour, je n'ai jamais travaillé pour cette entreprise, ni perçu de salaire, et je n'ai reçu aucun document officiel justifiant cette rupture involontaire. Je dispose uniquement du contrat CDI signé et de l'autorisation de travail.

D'un point de vue légal :
•Quels documents l'employeur est-il tenu de me fournir dans ce cas de figure, et y a-t-il d'autres documents que je devrais demander pour renforcer mon dossier en vue du renouvellement de mon titre de séjour ?
•Quelles démarches dois-je entreprendre de mon côté pour clarifier ma situation vis-à-vis des autorités et éviter tout problème administratif lié à mon statut en France ?

Merci pour vos conseils.
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Bonsoir,

Dans votre situation, vous pouvez demander à votre employeur :

•Lettre de rupture ou d'annulation du contrat ;
•Certificat de travail : Même si vous n'avez pas travaillé, un certificat indiquant que vous avez été embauché mais n'avez pas commencé votre mission peut être utile.

Si l'employeur a admis des problèmes financiers, demandez une déclaration officielle à ce sujet, ce qui pourrait clarifier les circonstances.

Compte tenu du fait que votre séjour est lié à un emploi, vous pourriez envisager de rechercher un nouvel employeur ou une autre opportunité qui pourrait justifier un renouvellement.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé : Il peut être très utile d'obtenir des conseils juridiques sur la meilleure manière de gérer cette situation et de préparer votre dossier pour le renouvellement.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Cordialement
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